Marché intérieur • Cas pratique 1

Le Gouvernement français publie un décret qui prévoit que les vélos de course ne peuvent être vendus qu’entièrement assemblés et montés.

Cette exigence est justifiée dans le préambule du décret par un souci de sécurité de l’usager. Elle s’applique indistinctement aux vélos fabriqués en France ou importés.

L’entreprise européenne X, qui fabrique et commercialise de tels vélos, souhaite contester la conformité de ce décret avec le principe de libre circulation des marchandises.

Quels arguments l’entreprise X peut-elle avancer au soutien de sa demande ?

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