LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

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Question 1 of 50

1. Question
Question 1

Le marché intérieur :
- correspond à une union douanière.
- repose sur les trois piliers que sont la liberté des personnes, des services et des capitaux.
- comporte un espace sans frontières dans lequel le principe de libre circulation est assuré.
- n’est pas défini par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Exact

Inexact
Question 2 of 50

2. Question
Question 2

La liberté de circulation des marchandises :
- consiste seulement dans la suppression des obstacles directs aux échanges.
- se traduit par l’élimination des barrières tarifaires, fiscales ou de contingentement.
- ne requiert pas nécessairement l’aménagement des monopoles nationaux présentant un caractère commercial.
- n’exclut pas les taxes d’effet équivalent et les impositions intérieures.
Exact

Inexact
Question 3 of 50

3. Question
Question 3

La libre circulation des marchandises se fonde :
- sur des dispositions du Traité qui ne peuvent être invoquées par les particuliers devant le juge national.
- sur l’article 110 TFUE qui prohibe toute mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation.
- sur les articles 34 et 35 TFUE qui interdisent les impositions intérieures.
- sur l’article 30 TFUE qui prohibe toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane.
Exact

Inexact
Question 4 of 50

4. Question
Question 4

La prohibition des mesures d’effet équivalent :
- suppose une entrave directe et actuelle du commerce entre États membres.
- a été définie dans l’arrêt Dassonville.
- prend en considération l’objet poursuivi par la mesure litigieuse, et non ses effets.
- requiert l’application d’une règle de minimis comme en droit de la concurrence
Exact

Inexact
Question 5 of 50

5. Question
Question 5

L’article 34 TFUE :
- s’applique indépendamment du degré d’harmonisation européenne.
- joue pleinement seulement en cas d’harmonisation européenne.
- est applicable aux discriminations à rebours.
- peut s’appliquer aux situations purement internes.
Exact

Inexact
Question 6 of 50

6. Question
Question 6

Les mesures indistinctement applicables à tous les produits tombent sous le coup de la prohibition des mesures d’effet équivalent :
- seulement si elles portent sur les modalités de vente du produit.
- seulement si elles ne sont pas nécessaires pour satisfaire à un certain nombre d’exigences impératives ou ne sont pas justifiées au regard de l’article 36 TFUE.
- sauf si elles portent sur les caractéristiques du produit.
- en soi.
Exact

Inexact
Question 7 of 50

7. Question
Question 7

Les mesures discriminatoires qui frappent les produits importés :
- sont illicites par nature.
- ne sauraient être justifiées au regard de l’article 36 TFUE.
- sont licites par nature.
- ne sont illicites, selon l’arrêt Cassis de Dijon, que si elles ne satisfont pas à un certain nombre d’exigences impératives ou ne peuvent être justifiées au regard de l’article 36 TFUE.
Exact

Inexact
Question 8 of 50

8. Question
Question 8

Pour s’opposer à l’importation en France d’un produit librement commercialisé dans un autre État membre au motif qu’il n’est pas conforme à la réglementation française, un syndicat professionnel :
- peut invoquer la défense de l’intérêt général.
- est impuissant, faute de droit d’agir.
- doit vérifier que ses membres eux-mêmes respectent la réglementation sous peine d’irrecevabilité de son action.
- peut invoquer la protection des consommateurs.
Exact

Inexact
Question 9 of 50

9. Question
Question 9

Avant d’exercer une action tendant à faire cesser l’importation en France d’un produit commercialisé par un concurrent dans un autre État membre pour cause de non-respect d’une réglementation nationale, il y a lieu de vérifier :
- que la réglementation nationale invoquée n’est pas contraire à la liberté de circulation.
- que la réglementation nationale invoquée constitue une mesure d’effet équivalent.
- que la réglementation nationale invoquée constitue une mesure discriminatoire.
- que la réglementation nationale invoquée ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Exact

Inexact
Question 10 of 50

10. Question
Question 10

Le principe de prohibition des mesures d’effet équivalent :
- ne souffre que les exceptions légales de l’article 36 TFUE.
- n’admet pas l’invocation de clauses de sauvegarde économique.
- prime même en cas d’abus de droit dans l’usage des normes européennes.
- ne fait pas obstacle à l’application d’une règle de raison par le juge européen.
Exact

Inexact
Question 11 of 50

11. Question
Question 11

Constitue une exigence impérative au sens de l’article 34 TFUE :
- une clause de sauvegarde économique.
- l’abus de droit dans l’usage des normes européennes.
- la protection de l’environnement.
- la moralité publique.
Exact

Inexact
Question 12 of 50

12. Question
Question 12

Les exceptions légales de l’article 36 TFUE sont :
- d’interprétation large.
- non limitatives.
- applicables seulement en cas d’harmonisation européenne.
- sont soumises au principe de proportionnalité.
Exact

Inexact
Question 13 of 50

13. Question
Question 13

La théorie de l’épuisement des droits :
- repose sur la protection de l’environnement.
- constitue une exigence impérative au sens de l’article 34 TFUE.
- n’est applicable qu’en matière de marque.
- permet de concilier droit européen et propriété intellectuelle.
Exact

Inexact
Question 14 of 50

14. Question
Question 14

La prohibition des restrictions à la liberté de circulation des marchandises :
- aboutit indirectement à définir le contenu des différents droits de propriété intellectuelle et les prérogatives de leurs titulaires.
- fait obstacle à la protection de la propriété industrielle et commerciale.
- admet des dérogations justifiées par la fonction spécifique du droit de propriété industrielle ou commerciale concerné.
- ne couvre pas le domaine des brevets.
Exact

Inexact
Question 15 of 50

15. Question
Question 15

Le règlement 2679-98 :
- s'applique à toute entrave à la libre circulation des marchandises entre États membres, seulement si celle-ci résulte de l’inaction d’un Etat membre.
- s'applique à toute entrave, même mineure à la libre circulation des marchandises.
- met en place une procédure d’alerte.
- prévoit diverses sanctions en cas d’entrave.
Exact

Inexact
Question 16 of 50

16. Question
Question 16

La notion de marchandises au sens de l’article 34 TFUE :
- ne vaut que pour les produits licites.
- est interprétée strictement par les autorités européennes.
- ne s’applique pas aux produits en provenance de pays tiers se trouvant en libre pratique dans les États membres.
- ne couvre pas les déchets, même non recyclables et non réutilisables.
Exact

Inexact
Question 17 of 50

17. Question
Question 17

La fourniture de marchandises :
- ne concerne pas les biens susceptibles de faire l'objet d'un échange sur le territoire de l'Union.
- comprend les œuvres littéraires et artistiques mises à disposition du public par voie de représentations.
- à l'occasion d'une prestation de services, est accessoire à celle-ci.
- ne peut porter sur des marchandises d'occasion mises en vente aux enchères publiques.
Exact

Inexact
Question 18 of 50

18. Question
Question 18

Une législation nationale peut relever de l’interdiction des articles 34 et 35 TFUE :
- même si elle n'a pas de lien avec l'importation ou l'exportation des produits.
- même si elle n'est pas de nature à entraver le commerce intracommunautaire.
- même si elle n’entrave que potentiellement le commerce entre États membres.
- excepté lorsqu’elle vise indistinctement les produits nationaux et les produits importés.
Exact

Inexact
Question 19 of 50

19. Question
Question 19

Ne constitue pas une exigence impérative au sens de l’article 34 TFUE :
- la lutte contre la criminalité et l'insécurité routière.
- la loyauté des transactions commerciales.
- l'efficacité des contrôles fiscaux.
- la préservation des végétaux.
Exact

Inexact
Question 20 of 50

20. Question
Question 20

Les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre circulation des personnes s’appliquent :
- aux pays et territoires d’outre-mer.
- sur l’Ile de Man.
- dans les Iles anglo-normandes.
- en principe aux ressortissants des États tiers.
Exact

Inexact
Question 21 of 50

21. Question
Question 21

La liberté d’établissement :
- ne s’applique pas aux transferts d'activités d'une société du territoire d'un État membre vers un autre État membre.
- peut être invoquée par une société établie dans un État tiers.
- s’applique à une société dont le siège statutaire est situé à l’intérieur de l’Union.
- permet à une société qui transfère son siège statutaire dans un autre État membre de prétendre à la conservation de la forme sociale de l'État d'origine.
Exact

Inexact
Question 22 of 50

22. Question
Question 22

Le droit d’établissement :
- permet de créer un seul établissement à l'intérieur de l'Union.
- vise à assurer le bénéfice du traitement national dans l'Etat membre d'accueil de l'un de ses ressortissants de l’֤État membre d’origine ou d'une société constituée en conformité avec sa législation.
- n’empêche pas l'Etat membre d'origine d'entraver l'établissement de l'un de ses ressortissants ou d'une société constituée en conformité avec sa législation dans un autre Etat membre.
- ne vise pas l’établissement secondaire.
Exact

Inexact
Question 23 of 50

23. Question
Question 23

La notion d’activité économique soumise au principe de libre circulation :
- s’interprète restrictivement.
- suppose l’exercice d’une activité contre rémunération.
- requiert que le prestataire ait pour but de réaliser un bénéfice.
- implique que le service soit payé par ceux qui en bénéficient.
Exact

Inexact
Question 24 of 50

24. Question
Question 24

Le principe de libre circulation des personnes et des services :
- confère seulement un droit d’entrée et de séjour sur le territoire des Etats de l’Union européenne à tout ressortissant d’un État membre.
- se traduit en pratique par un droit de libre établissement ou de libre prestation de services.
- ne s’applique pas aux activités sportives professionnelles.
- est entièrement gouverné par la règle du traitement résidentiel.
Exact

Inexact
Question 25 of 50

25. Question
Question 25

La liberté d’établissement :
- s’applique à l’exercice d’activités indépendantes dans un autre État membre.
- ne concerne pas les activités médicales.
- ne concerne que les personnes morales.
- se réalise par renvoi aux dispositions du Traité relatives à la liberté de prestation de services.
Exact

Inexact
Question 26 of 50

26. Question
Question 26

Une prestation de services :
- implique un transfert d’activité d’un Etat membre à un autre.
- ne requiert pas que le prestataire de services dispose d’un établissement préalable dans l’Union.
- nécessite un franchissement de frontières.
- présente un certain degré de permanence.
Exact

Inexact
Question 27 of 50

27. Question
Question 27

La liberté de prestation de services :
- revêt un caractère principal par rapport à la liberté d’établissement.
- est visée à l’article 49 TFUE.
- est régie de manière symétrique à la liberté d’établissement par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
- est applicable dans tous les domaines sans exceptions.
Exact

Inexact
Question 28 of 50

28. Question
Question 28

Les activités participant à l’exercice de l’autorité publique :
- relèvent du champ d’application de la libre circulation des personnes et des services.
- sont en principe exclues du domaine de la liberté d’établissement et de prestation de services.
- qui sont détachables de l’ensemble de l’activité en cause sont exclues du domaine la liberté d’établissement et de prestation de services.
- sont, s’agissant de la profession d’avocat, l’assistance juridique ou la représentation en justice.
Exact

Inexact
Question 29 of 50

29. Question
Question 29

L’article 52 TFUE :
- s’applique conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 29 avril 2004.
- s’applique indépendamment du principe de proportionnalité.
- permet aux États membres de déroger à la prohibition des restrictions apportées à la liberté de circulation pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique invoquées à des fins économiques.
- s’applique indépendamment d’une menace grave et réelle affectant un intérêt fondamental de la société.
Exact

Inexact
Question 30 of 50

30. Question
Question 30

Les articles 49 et 56 TFUE :
- ne sont pas d’application directe.
- ont toujours été d’application directe.
- privent d’intérêt les directives de suppression des restrictions à la libre circulation.
- depuis l’arrêt Reyners, ont conduit à une modification de la structure des directives de suppression des restrictions.
Exact

Inexact
Question 31 of 50

31. Question
Question 31

La directive Banque :
- repose sur une méthode distincte de la directive assurance.
- prévoit que l’Etat d’accueil accepte de reconnaître comme équivalentes les réglementations en vigueur dans l’Etat d’origine, après une harmonisation minimale.
- prévoit que le contrôle est effectué par le pays d’accueil pour toute l’étendue du territoire européen.
- prévoit que l’autorisation accordée par le pays d’accueil suffit pour exercer l’activité.
Exact

Inexact
Question 32 of 50

32. Question
Question 32

La directive du 22 mars 1977 :
- reconnaît la liberté d’établissement des avocats.
- pose un principe de reconnaissance mutuelle de la qualité d'avocat telle qu'elle est définie dans les différents États membres.
- impose une obligation de résidence à l’avocat prestataire dans l’Etat où il effectue la prestation de services.
- impose une obligation d’inscription à une organisation professionnelle dans l’Etat où il effectue la prestation de services, même lorsque la législation de cet Etat impose une telle obligation à ses ressortissants.
Exact

Inexact
Question 33 of 50

33. Question
Question 33

La directive Services 2006/123 du 12 décembre 2006 :
- régit tous les secteurs, y compris règlementés.
- impose aux États membres l’obligation de mettre en place un système de guichet unique.
- n’interdit pas aux États membres de subordonner la libre prestation de services à des exigences qui ne sont pas justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement.
- réalise totalement l’objectif de libre circulation.
Exact

Inexact
Question 34 of 50

34. Question
Question 34

La directive Services s’applique :
- à tous les services qui ne sont pas explicitement exclus.
- aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État tiers.
- aux services de transport.
- aux services sociaux.
Exact

Inexact
Question 35 of 50

35. Question
Question 35

La directive Services :
- repose sur un régime de déclaration.
- permet aux États membres, dans certaines conditions, de soumettre à autorisation seulement l’exercice d’une activité, mais pas son accès.
- prévoit que l'accès à l'activité et son exercice sur le territoire d’un État membre sont soumis à une autorisation qui vaut en principe pour une période illimitée.
- n’impose pas d’obligation de motivation en cas de refus d’autorisation.
Exact

Inexact
Question 36 of 50

36. Question
Question 36

L’harmonisation des législations conditionnant l’accès aux professions s’est réalisée :
- par la voie de conventions internationales.
- selon la méthode de la reconnaissance des diplômes.
- directement par la prise d’une directive reconnaissance générale.
- par la voie de règlements.
Exact

Inexact
Question 37 of 50

37. Question
Question 37

Les directives Sociétés :
- ont avant tout pour objectif l’élimination des restrictions à la libre circulation.
- sont d’harmonisation maximale.
- ont pour objectif de faciliter l’accès à certaines activités.
- sont fondées sur l’article 50 TFUE qui attribue au Parlement européen et au Conseil le pouvoir d’arrêter des directives afin de coordonner, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées des sociétés dans les différents Etats membres.
Exact

Inexact
Question 38 of 50

38. Question
Question 38

Les directives Consommation :
- sont des directives de libération.
- comprennent notamment la directive sur les pratiques commerciales déloyales, d’harmonisation minimale.
- comprennent la directive sur les clauses abusives, d’harmonisation minimale.
- comprennent notamment la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, d’harmonisation maximale.
Exact

Inexact
Question 39 of 50

39. Question
Question 39

La directive sur les pratiques commerciales déloyales
- ne s’applique pas aux organismes chargés de la gestion d'un régime légal d'assurances.
- s'applique aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
- exclut les services financiers.
- s’applique à la santé et à la sécurité des produits.
Exact

Inexact
Question 40 of 50

40. Question
Question 40

La directive sur les clauses abusives :
- s’applique aux personnes morales.
- prévoit une liste de clauses « grises » que le juge est tenu d’annuler.
- vise à protéger le consommateur et éviter toute distorsion de concurrence entre vendeurs ou entre prestataires de services à l'occasion de la commercialisation de leurs produits ou de leurs services dans d'autres États membres.
- ne s’applique pas aux actions de protection des consommateurs.
Exact

Inexact
Question 41 of 50

41. Question
Question 41

La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux :
- repose sur un régime de responsabilité pour faute du producteur.
- prévoit une responsabilité subsidiaire du fournisseur.
- prévoit une responsabilité subsidiaire de l’importateur.
- permet la réparation du dommage causé au produit défectueux lui-même.
Exact

Inexact
Question 42 of 50

42. Question
Question 42

La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux :
- ne prévoit pas de causes d’exonération du producteur.
- n’admet pas la faute de la victime comme cause d’exonération du producteur.
- prévoit une exonération pour « risques de développement ».
- prévoit la réparation du dommage matériel, même inférieur à 500 euros.
Exact

Inexact
Question 43 of 50

43. Question
Question 43

Les jeux d’argent et de hasard :
- constituent un secteur exclu du domaine de la liberté d’établissement et de prestation des services.
- constituent une activité de services au sens des articles 49 et 56 TFUE.
- font l’objet d’une harmonisation au sein de l’Union européenne.
- ne peuvent faire l’objet de restrictions justifiées pour des raisons impérieuses d’intérêt général.
Exact

Inexact
Question 44 of 50

44. Question
Question 44

La libre circulation des capitaux :
- se distingue par son régime de celui des autres libertés fondamentales de l’Union européenne.
- est régie comme la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, par le droit primaire et le droit dérivé de l’Union.
- figure à l’article 56 TFUE.
- énoncée à l’article 63 TFUE est directement invocable par les particuliers devant les juridictions nationales.
Exact

Inexact
Question 45 of 50

45. Question
Question 45

Le principe de prohibition des restrictions aux mouvements de capitaux :
- requiert, pour déterminer si une opération entre dans le champ d'application de l'article 63, de se référer traditionnellement à la nomenclature reproduite à l'annexe 1 de la directive 88-361, même si celle-ci a été abrogée depuis lors.
- s’applique uniquement entre États membres.
- s’applique seulement entre un État membre et un État tiers.
- ne souffre pas d’exceptions.
Exact

Inexact
Question 46 of 50

46. Question
Question 46

Les clauses de sauvegarde prévues aux articles 143 et 144 TFUE :
- sont d’application fréquente dans les États membres de la zone euro.
- ne peuvent jouer qu’au bénéfice de l’Union à l’égard de pays tiers.
- permettent à tout Etat membre de prendre des mesures de sauvegarde en vue de réagir à une crise ponctuelle.
- concernent des situations de déséquilibres durables en cas de difficultés affectant la balance des paiements d’un Etat membre.
Exact

Inexact
Question 47 of 50

47. Question
Question 47

Des entraves à la liberté de circulation des capitaux :
- ne peuvent être justifiées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
- ne peuvent être justifiées, à la différence des autres libertés fondamentales de l’Union, par les dérogations jurisprudentielles développées par le juge européen dans le cadre d’une règle de raison.
- ne peuvent être justifiées au titre de l’article 65 TFUE par la nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre Etats membres.
- ne peuvent être justifiées par l’efficacité des contrôles fiscaux et la lutte contre les activités illicites.
Exact

Inexact
Question 48 of 50

48. Question
Question 48

L’article 65 TFUE prévoit trois exceptions à la pleine application du principe de libre circulation des capitaux :
- la différence de traitement fiscal des contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation.
- la nécessité de protéger la santé publique.
- la nécessité de protéger les travailleurs.
- la nécessité de protéger les actionnaires minoritaires.
Exact

Inexact
Question 49 of 50

49. Question
Question 49

Le blocage géographique :
- est un procédé permettant de positionner un bien ou une personne sur une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques.
- ne constitue pas une pratique discriminatoire.
- est considérée favorablement par la Commission.
- consiste à bloquer l’accès des clients en ligne à des produits ou des services proposés sur un site web établi dans un autre État membre et ainsi de le priver de la possibilité d’acheter.
Exact

Inexact
Question 50 of 50

50. Question
Question 50

L’interdiction faite par un fournisseur à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces ou places de marché ou « Market places » pour la vente sur Internet de ses produits de luxe :
- est illicite au regard du droit européen de la concurrence.
- ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de préservation d'une image de luxe.
- est appropriée pour garantir que ces produits soient exclusivement rattachés aux distributeurs agréés dans l'esprit des consommateurs.
- constitue un moyen disproportionné pour le fournisseur de contrôler que ses produits seront vendus en ligne dans un environnement qui correspond aux conditions qualitatives qu'il a fixées.
Exact

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LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

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