MODULE CONCURRENCE – I
12 Chapitres |
MODULE CONCURRENCE – II
11 Chapitres |
MODULE COMPLIANCE
12 Chapitres |
MODULE DISTRIBUTION
12 Chapitres |
MODULE MARCHÉ INTÉRIEUR
12 Chapitres |
MODULE CONSOMMATION
12 Chapitres |
Le déséquilibre significatif
Dans cette vidéo, découvrez :
- Quand contester des clauses contractuelles pour déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties
- La faculté de révision par le juge du prix convenu entre les parties
- Les précautions à prendre pour éviter d’être accusé de déséquilibre significatif
- Les interactions entre les dispositions du Code de commerce et du Code civil en matière de déséquilibre significatif
POUR RÉVISER
DROIT DE LA CONCURRENCE II
Négociations commerciales