Concurrence II • Cas pratique 2

La société X, qui commercialise des fournitures de bureau, s’approvisionne auprès de la société Y pour certaines références depuis une vingtaine d’années. Leurs relations sont constituées par une succession de CDD.

Le 1er février 2018, la société X a adressé un courrier aux termes duquel elle a indiqué à la société Y qu’elle entendait mettre fin au contrat après un préavis de 3 mois.
Le préavis donné par la société X à la société Y vous paraît-il suffisant ?
Depuis 5 ans, la société X a recours aux appels d’offres pour des prestations de montage de meubles de bureau. Lors du dernier appel d’offres de décembre 2017, la société Z, qui avait remporté un premier appel d’offres en 2013, n’a pas été retenue. Cette dernière a donc assigné la société X sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales.
Quels moyens de défense la société X peut-elle faire valoir ?
Par ailleurs, la société X compte, parmi ses prestataires, des notaires, des architectes, des avocats et un cabinet de conseil en propriété intellectuelle. Elle souhaiterait savoir si ceux-ci pourraient se prévaloir de l’article L. 442-1, II du Code de commerce si elle venait à cesser les relations avec eux.

Téléchargez votre réponse (format pdf,doc ou docx) puis valider l’envoi en appuyant sur ENVOYER