LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

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Question 1 of 50

1. Question
Question 1

L’obligation de communication des conditions générales de vente s’impose :
- uniquement aux vendeurs de biens
- uniquement aux opérateurs qui en établissen
- à tous les opérateurs qui offrent des produits sur le marché
- même lorsque le demandeur n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle
Exact

Inexact
Question 2 of 50

2. Question
Question 2

En vertu de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les conditions générales de vente :
- constituent, avec les conditions générales d’achat du distributeur, l’un des socles de la négociation commerciale
- doivent être communiquées à celui qui en fait la demande sous peine d’une amende pénale de 15 000 euro
- constituent le socle unique de la négociation commerciale
- peuvent être communiquées sur tout support
Exact

Inexact
Question 3 of 50

3. Question
Question 3

Les conditions de vente différenciées :
- sont des conditions de vente spécifiques qui s’appliquent au sein d’une même catégorie d’acheteurs
- n’ont pas à être communiquées à des demandeurs n’appartenant pas à la catégorie concernée
- peuvent ne pas être communiquées à un demandeur qui n’appartient pas à la catégorie concernée sans que le fournisseur ait à se justifier
- ne peuvent être déterminées que pour les ventes de produits
Exact

Inexact
Question 4 of 50

4. Question
Question 4

La communication des conditions générales de vente ne peut être refusée :
- à un acheteur professionnel
- à un particulier
- à un revendeur potentiel
- à un concurrent
Exact

Inexact
Question 5 of 50

5. Question
Question 5

Les conditions particulières de vente :
- sont, comme les conditions générales de vente, et contrairement aux conditions différenciées, soumises à l’obligation de communication
- peuvent, en l’absence de précision légale, être détachées de tout service rendu
- ne peuvent être arbitrairement déterminées par le fournisseur ou le prestataire de services
- sont les conditions proposées à différentes catégories d’acheteurs
Exact

Inexact
Question 6 of 50

6. Question
Question 6

Le formalisme de la convention écrite s’impose :
- aux professionnels qui achètent des produits pour les transformer
- aux professionnels qui achètent des produits pour leur propre usage
- aux professionnels qui achètent ponctuellement des produits au tarif prévu par les conditions générales de vente, sans négociation
- aux partenaires engagés dans un courant d’affaires continu
Exact

Inexact
Question 7 of 50

7. Question
Question 7

La convention écrite doit être conclue :
- au moment où les partenaires sont parvenus à s’entendre sur les conditions commerciales
- avant le 1er décembre de l’année précédant leur mise en œuvre
- dans les trois mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier
- au plus tard le 1er mars de l’année en cours
Exact

Inexact
Question 8 of 50

8. Question
Question 8

La convention écrite de droit commun doit obligatoirement :
- être réitérée chaque année
- fixer les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires à l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées
- mentionner les avantages promotionnels
- indiquer le barème de prix préalablement communiqué par le fournisseur
Exact

Inexact
Question 9 of 50

9. Question
Question 9

La convention écrite « produits de grande consommation » (PGC) :
- prévoit un formalisme allégé par rapport à la convention de droit commun
- n’est que la nouvelle appellation de l’ancienne « convention grossiste »
- ne s’applique qu’aux produits non durables à forte fréquence et à forte récurrence de consommation
- ne contient pas les conditions générales de vente du fournisseur
Exact

Inexact
Question 10 of 50

10. Question
Question 10

Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits du fournisseur, que la convention écrite de droit commun doit obligatoirement mentionner :
- peuvent consister dans une présentation astucieuse des produits
- ne doivent pas aller au-delà des obligations contractuelles qui résultent habituellement des achats et des ventes, auquel cas ils relèveraient de la catégorie des « autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale »
- peuvent notamment consister dans l’attribution de têtes de gondole
- doivent se limiter à des opérations de définition en commun de la stratégie marketing du fournisseur
Exact

Inexact
Question 11 of 50

11. Question
Question 11

Le non-respect du formalisme imposé par les articles L. 441-3 et L. 441-4 est sanctionné par :
- une amende pénale de 75 000 euro
- une amende administrative prononcée par la DGCCRF
- autant d’amendes que d’infractions constatées, dans la limite du maximum légal le plus élevé
- la perte de l’exemption pour l’ensemble de la convention
Exact

Inexact
Question 12 of 50

12. Question
Question 12

La convention conclue avec un grossiste :
- relève du régime allégé de l’article L. 441-4
- doit mentionner le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation
- répond aux mêmes conditions de forme et de fond que celle conclue avec tout distributeur
Exact

Inexact
Question 13 of 50

13. Question
Question 13

Les obligations légales en matière de facturation :
- ne s’imposent qu’au vendeur
- ne s’imposent pas aux produits destinés à l’exportation
- s’imposent aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur
- s’imposent même au particulier qui vend des marchandises à titre occasionnel
Exact

Inexact
Question 14 of 50

14. Question
Question 14

Le non-respect des règles de facturation :
- expose le contrevenant à des sanctions pénales
- permet de justifier le non-paiement de la facture irrégulière
- est passible de sanctions administratives
- expose le contrevenant à l’amende civile prévue par l’article L. 442-4 du Code de commerce
Exact

Inexact
Question 15 of 50

15. Question
Question 15

Un acheteur ne peut pas régler ses fournitures plus de :
- 60 jours fin de mois
- 45 jours à compter de la date d’émission de la facture
- 90 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
- 120 jours à compter du terme de la procédure de vérification des marchandises
Exact

Inexact
Question 16 of 50

16. Question
Question 11

Des pénalités pour paiement tardif peuvent être dues par l’acheteur qui dépasse les délais de paiement légaux :
- à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal au minimum, et, en l'absence de mention dans les CGV ou la convention des parties, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points
- après mise en demeure restée sans effet
- en sus de la clause pénale éventuellement prévue par les parties
- à moins que le créancier ait préféré exiger le paiement de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixée à 40 euro
Exact

Inexact
Question 17 of 50

17. Question
Question 17

Le non-respect des délais de paiement impératifs expose son auteur à :
- une amende pénale
- une amende administrative
- une amende civile pouvant être portée au triple du montant des sommes indûment versées ou à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la pratique a été mise en œuvre
- la mise en cause de la responsabilité du débiteur sur le fondement de l’article L. 441-4 du Code de commerce
Exact

Inexact
Question 18 of 50

18. Question
Question 18

L’acheteur qui ne respecte pas les délais de paiement au titre de plusieurs factures :
- ne peut se voir infliger qu’une amende unique
- peut se voir infliger autant d’amendes que de factures non réglées dans les délais, dans la limite du plafond légal
- peut se voir infliger autant d’amendes que de factures non réglées dans les délais, sans limite
- ne verra pas nécessairement sa condamnation publiée
Exact

Inexact
Question 19 of 50

19. Question
Question 19

L’article L. 442-1, II du Code de commerce ne peut être invoqué par :
- le commerçant victime d’une rupture notifiée par le concessionnaire chargé de l’exploitation de marchés communaux
- le partenaire d’une mutuelle
- un courtier à l’égard de son client
- un agent commercial
Exact

Inexact
Question 20 of 50

20. Question
Question 20

L’exigence de relations directes entre les deux partenaires n’exclut pas :
- l’existence de relations établies entre un fabricant et des détaillants en cas d’interposition d’un grossiste
- l’existence de relations établies entre un sous-traitant et le maître de l’ouvrage
- qu’une personne qui se prétend victime par ricochet puisse agir sur le fondement de l’article L. 442-1, II
- que le partenaire d’une filiale puisse agir contre la société mère
Exact

Inexact
Question 21 of 50

21. Question
Question 21

L’existence d’un groupe de sociétés :
- ne permet pas automatiquement à un partenaire d’additionner la durée des relations entretenues avec plusieurs sociétés d’un même groupe pour évaluer celle du préavis raisonnable dont il aurait dû bénéficier
- permet à un partenaire d’invoquer la présomption d’imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à la société mère pour assigner cette dernière en rupture brutale de relations commerciales établies
- permet à un partenaire de rechercher la responsabilité d'une personne morale avec laquelle il n'a jamais entretenu de relations dès lors qu’elle appartient au même groupe que son cocontractant
- permet d’engager la responsabilité de la société mère ou de la filiale lorsqu’il y a eu transfert d’établissement de l’une à l’autre
Exact

Inexact
Question 22 of 50

22. Question
Question 22

Un prestataire ne peut invoquer la continuité des relations entretenues :
- avec l’entité issue de la fusion de son partenaire avec un autre
- avec le cessionnaire du fonds de commerce de son ancien partenaire si l’acte de cession ne mentionne pas la relation en cause
- lorsque plusieurs changements successifs ont eu lieu à la tête de la société de son partenaire
- si le repreneur de son ancien partenaire n’a pas repris par avenant les obligations nées de l’ancien contrat
Exact

Inexact
Question 23 of 50

23. Question
Question 23

Une relation commerciale présente un caractère établi :
- à condition que les parties en aient consigné les conditions dans un écrit
- à condition que le chiffre d’affaires entre les parties soit en progression ou au moins stable au cours de la période considérée
- à condition que les parties soient liées par un contrat-cadre, un engagement d’exclusivité ou une garantie de chiffre d’affaires
- à condition que les échanges ne se réduisent pas à quelques commandes ponctuelles
Exact

Inexact
Question 24 of 50

24. Question
Question 24

Le lancement systématique d’un appel d’offres avant chaque commande :
- suffit à précariser une relation même si un prestataire est toujours sélectionné
- ne précarise pas la relation lorsqu’un même prestataire est toujours sélectionné
- précarise la relation à condition que cet élément soit conforté par d’autres indices
- précarise la relation même si le client ne met finalement pas en œuvre la procédure
Exact

Inexact
Question 25 of 50

25. Question
Question 25

Pour caractériser une rupture partielle, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre les parties :
- doit être effective, quelle que soit son importance
- ne doit pas être suivie par de nouvelles commandes
- doit être justifiée par la crise économique
- ne doit pas pouvoir s’expliquer par une propre baisse des commandes du partenaire
Exact

Inexact
Question 26 of 50

26. Question
Question 26

Le refus vente s’analyse en une rupture brutale de relations commerciales établies :
- que la commande soit normale ou anormale ou que le fournisseur soit capable ou dans l’impossibilité de la satisfaire
- si le client est en mesure de prouver qu’il a passé des commandes que son fournisseur a refusé de satisfaire
- que ce comportement soit ponctuel ou habituel
- même s’il fait suite à plusieurs incidents de paiement de la part du client
Exact

Inexact
Question 27 of 50

27. Question
Question 27

Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée :
- doit, pour constituer une rupture brutale de relations commerciales établies, intervenir après au moins un renouvellement
- ne peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors que le terme des relations est connu à l’avance
- ne peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies, lorsque le contrat comporte une clause excluant toute reconduction tacite
- n’est pas brutal si l’auteur de la rupture respecte le préavis contractuel stipulé en cas de non-renouvellement
Exact

Inexact
Question 28 of 50

28. Question
Question 28

Constitue une rupture brutale de relations commerciales établies :
- la nomination d’un nouveau revendeur sur le territoire d’un distributeur bénéficiant d’une exclusivité de fait
- une baisse des commandes même générée par la crise économique
- la modification des conditions de commande et de paiement imposées à un distributeur
- la proposition faite de modifier les conditions contractuelles
Exact

Inexact
Question 29 of 50

29. Question
Question 29

Question Négociation commercialePour justifier une rupture sans préavis d’une relation commerciale établie, la faute imputée au partenaire :
- doit nécessairement revêtir le caractère d’une faute lourde
- doit avoir fait l’objet d’une mise en demeure préalable
- doit être expressément visée par une clause résolutoire
- doit revêtir un caractère de gravité suffisant
Exact

Inexact
Question 30 of 50

30. Question
Question 30

Question Négociation commercialeJustifient une rupture immédiate de relations commerciales établies :
- des soupçons de fraude à l’encontre du partenaire
- l’accumulation d’impayés, quel que soit leur montant
- une violation de l’intuitus personae présidant aux relations contractuelles
- la faute commise dans le cadre d’une autre activité, lorsque les partenaires entretiennent plusieurs relations de nature distincte
Exact

Inexact
Question 31 of 50

31. Question
Question 31

Constituent des cas de force majeure justifiant une dispense de préavis :
- des conditions météorologiques difficiles
- la cession de son activité par le fournisseur
- la perte d’un client important par le donneur d’ordre
- l’incendie des locaux du client
Exact

Inexact
Question 32 of 50

32. Question
Question 32

Le préavis stipulé dans le contrat :
- s’impose au juge
- peut être réduit s’il ne présente pas un caractère raisonnable
- est raisonnable s’il est conforme aux accords interprofessionnels en vigueur
- doit être au moins égal au préavis minimal prévu par l’article L. 134-11 du Code de commerce
Exact

Inexact
Question 33 of 50

33. Question
Question 33

La durée du préavis raisonnable s’apprécie :
- à la date de la rupture
- à la date du jugement, eu égard aux circonstances postérieures à la notification de la rupture, comme la reconversion réussie du partenaire évincé
- à la date de la conclusion du contrat
- à la date de la première mise en demeure de s’exécuter faite au partenaire défaillant
Exact

Inexact
Question 34 of 50

34. Question
Question 34

L’article L. 442-1, II du Code de commerce prime sur :
- les dispositions de l’article L. 134-11 du Code de commerce relatif aux agents commerciaux
- les dispositions de l’article L. 146-4 du Code de commerce relatif aux gérants mandataires
- les dispositions du contrat-type en matière de sous-traitance
- les dispositions de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier relatif à la rupture des concours bancaires
Exact

Inexact
Question 35 of 50

35. Question
Question 35

Lorsqu’il apprécie la durée du préavis raisonnable, le juge doit nécessairement tenir compte :
- de la spécificité de l’activité de la victime
- des investissements réalisés par la victime
- de la proposition d’allongement du préavis initial formulée par l’auteur de la rupture
- de la durée de la relation antérieure
Exact

Inexact
Question 36 of 50

36. Question
Question 36

Au cours du préavis :
- l’auteur de la rupture peut notifier une rupture immédiate des relations
- les relations doivent s’établir exactement au même niveau qu’avant la rupture
- le fournisseur doit satisfaire toutes les commandes de son distributeur
- le fournisseur ne peut en aucun cas revenir sur l’exclusivité accordée à son distributeur
Exact

Inexact
Question 37 of 50

37. Question
Question 37

Le lancement d’un appel d’offres peut constituer le point de départ du délai de préavis :
- sauf lorsqu’il est notifié par simple courriel
- même lorsqu’il est présenté comme une simple formalité par le partenaire
- dès lors qu’il indique une durée de préavis
- même si le prestataire est de nouveau sélectionné
Exact

Inexact
Question 38 of 50

38. Question
Question 38

La rupture de relations commerciales établies n’est pas brutale lorsque :
- le partenaire évincé était en mesure de la prévoir
- le partenaire évincé n’est pas placé dans un état de dépendance vis-à-vis de son client
- l’auteur de la rupture a pris soin de motiver sa décision
- l’auteur de la rupture n’a pas laissé espérer la poursuite des relations
Exact

Inexact
Question 39 of 50

39. Question
Question 39

La dépendance d’un partenaire vis-à-vis de l’autre est prise en considération dans le calcul du préavis raisonnable :
- à condition qu’elle procède d’une clause d’exclusivité
- à condition qu’il réalise au moins 20% de son chiffre d’affaires avec l’auteur de la rupture
- à condition qu’elle ne résulte pas de son propre choix stratégique
- à condition que la rupture soit susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence
Exact

Inexact
Question 40 of 50

40. Question
Question 40

Le non-respect d’un préavis raisonnable expose son auteur :
- à une amende administrative de 75 000 euro pour une personne physique et 375 000 euro pour une personne morale
- à une condamnation à des dommages et intérêts fondée sur la perte de chiffre d’affaires au cours du préavis non accordé
- à une condamnation à des dommages et intérêts fondée sur la perte de marge au cours du préavis non accordé
- à une injonction de rester en relations avec le partenaire évincé jusqu’au terme initial du contrat
Exact

Inexact
Question 41 of 50

41. Question
Question 41

Dans les rapports internationaux, une action fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce relève, en l’absence de clause d’élection de for :
- du juge compétent en matière délictuelle
- du juge compétent en matière contractuelle
- du jugé désigné par l’article 46 du nouveau Code de procédure civile
- du juge spécialisé dès lors que les dispositions des articles L. 442-4 et D. 442-3 et D. 442-4 présentent un caractère d’ordre public qui les rend opposables même à un défendeur étranger
Exact

Inexact
Question 42 of 50

42. Question
Question 42

Dans l’ordre interne, l’action en rupture brutale de relations commerciales établies :
- doit être portée devant le juge du lieu du domicile du demandeur, où que celui-ci se trouve
- est soumise à la prescription quinquennale de droit commun
- doit être portée devant le juge désigné par la clause attributive de compétence, quel que soit son siège
- doit être portée, en référé, devant le juge du lieu d’exécution de la mesure demandée
Exact

Inexact
Question 43 of 50

43. Question
Question 43

Lorsqu’un tribunal non spécialisé s’est prononcé en première instance sur l’application de l’article L. 442-, II du Code de commerce :
- seule la Cour d’appel de Paris est compétente pour connaître du recours exercé contre sa décision
- seule la cour d’appel dans le ressort de laquelle est située cette juridiction est compétente pour connaître du recours exercé contre sa décision
- sa décision doit faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
- sa décision peut être maintenue si elle était en partie fondée sur le droit commun de la responsabilité
Exact

Inexact
Question 44 of 50

44. Question
Question 44

Un déséquilibre significatif peut être invoqué par :
- un partenaire commercial, même en l’absence de contrat
- une partie au contrat
- un associé-coopérateur
- le titulaire d’un bail commercial
Exact

Inexact
Question 45 of 50

45. Question
Question 45

La preuve de l’absence de soumission à un déséquilibre significatif peut résulter :
- de l’absence de pressions ou de contrainte exercées sur les fournisseurs
- de l’absence d’effets de la pratique sur les relations avec les fournisseurs
- du fait que parmi les fournisseurs, certains appartiennent à de grands groupes disposant d’un réel pouvoir de négociation
- de la négociation effective de certaines clauses par les fournisseurs
Exact

Inexact
Question 46 of 50

46. Question
Question 46

Pour éviter tout grief de déséquilibre, les rédacteurs d’un contrat doivent éviter les clauses :
- dénuées de réciprocité
- qui remettent en cause la rentabilité économique du contrat pour une partie
- potestatives
- qui mettent en œuvre une pratique discriminatoire
Exact

Inexact
Question 47 of 50

47. Question
Question 47

Ne crée pas de déséquilibre significatif la clause :
- qui présente un caractère usuel dans les relations commerciales
- qui se limite à faire prévaloir les conditions générales d’achat du distributeur sur les conditions générales de vente du vendeur
- par laquelle le distributeur obtient que le fournisseur conserve les risques de la chose tant qu’elle n’est pas vendue
- en vertu de laquelle un partenaire obtient seulement de se voir consentir les mêmes conditions que son concurrent ou son propre cocontractant
Exact

Inexact
Question 48 of 50

48. Question
Question 48

Le déséquilibre significatif s’apprécie :
- clause à clause
- au regard des critères tirés du droit de la consommation
- eu égard aux effets de la clause
- aussi bien devant le juge du fond que devant le juge des référés
Exact

Inexact
Question 49 of 50

49. Question
Question 49

Le déséquilibre significatif peut être sanctionné par :
- l’annulation de la clause uniquement à la demande du ministre de l’Economie
- une amende administrative de 75 000 euro
- la responsabilité civile de son auteur
- l’annulation de la clause à la demande de toute personne intéressée
Exact

Inexact
Question 50 of 50

50. Question
Question 50

Le déséquilibre significatif du Code de commerce et celui du Code civil :
- ne peuvent être invoqués cumulativement car leurs conditions d’application son différentes, le Code de commerce exigeant un élément de soumission et le Code civil exigeant un contrat d’adhésion et des clauses non négociables
- ne peuvent être invoqués cumulativement car ils prévoient des sanctions différentes
- ne peuvent être invoqués cumulativement en vertu de la règle selon laquelle le texte spécial prime sur le texte général
- peuvent être invoqués cumulativement
Exact

Inexact

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LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

Questionnaire final du module concurrence – II

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