MODULE CONCURRENCE – II

objectifs de la formation OBJECTIFS DE LA FORMATION

  • Connaître le cadre général des règles applicables à la négociation commerciale
  • Déterminer les conditions de la soumission à l’obligation de convention unique
  • Maîtriser la réglementation applicable aux délais de paiement
  • Se prémunir des risques liés à la rupture brutale de relations commerciales établies
  • Éviter le déséquilibre significatif dans les obligations entre les parties
  • Découvrir les difficultés pratiques de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs

POUR RÉVISER

DROIT DE LA CONCURRENCE I
Pratiques restrictives et abusives

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