Marché intérieur • Cas pratique 2

Le gouvernement Français publie une réglementation selon laquelle les avocats des autres Etats membres de l’Union européenne qui souhaitent exercer en France des fonctions de défense et de représentation en justice doivent obligatoirement être assistés d’un avocat maîtrisant le français, si ce n’est pas leur cas.

Maître X, avocat allemand installé à Marseille et qui ne connaît que des rudiments de français, conteste cette réglementation en ce qu’elle porterait atteinte à sa liberté d’établissement. A-t-il des chances d’obtenir gain de cause ?

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