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LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

MODULE CONCURRENCE – I
12 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
Le cadre général des règles de concurrence
Le droit des ententes
Concurrence I • Cas pratique 1
Abus de position dominante
Les procédures de concurrence
Contrôle des concentrations
Concurrence I • Cas pratique 2
Le droit de la concurrence appliqué aux entreprises intervenant dans le cadre de la commande publique
Le point de vue d’un praticien sur les prix imposés
Les problématiques de concurrence qui se posent en cas de changement du système de distribution
Comment faire de la contrainte du droit de la concurrence un atout pour l’entreprise ?
Droit de la concurrence et gestion des réseaux de distribution
Atelier interactif • Concurrence I
Fin du module concurrence
Questionnaire final du module Concurrence – I
MODULE CONCURRENCE – II
11 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
Synthèse des règles applicables en matière de négociation commerciale
La convention unique
Les délais de paiement
Concurrence II • Cas pratique 1
La rupture brutale de relations commerciales établies
Concurrence II • Cas pratique 2
Le déséquilibre significatif
L’entreprise face à la rupture brutale des relations commerciales établies
Les difficultés pratiques de la négociation commerciale fournisseurs/distributeurs dans la grande distribution
L’entreprise face aux conventions uniques
L’entreprise de distribution face à la réglementation
Atelier interactif • Négociations commerciales (Hors produits alimentaires)
Fin du module concurrence II
Questionnaire final du module concurrence – II
MODULE COMPLIANCE
12 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
La compliance
Les délits d’initiés
Compliance • Cas pratique 1
Les conflits d’intérêt
La lutte anti-corruption
Compliance • Cas pratique 2
La compliance en matière de concurrence
La mise en place d’un programme de conformité
La compliance, comment et jusqu’où ?
Le Compliance Officer
Les principaux champs de la compliance dans l’entreprise
La compliance dans l’entreprise de médias
Atelier interactif • Enquêtes de concurrence compliance
Fin du module compliance
Questionnaire final du module Compliance
MODULE DISTRIBUTION
12 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
Le droit français permet-il de créer et développer des réseaux de distribution efficaces ?
Quelles sont les contraintes résultant du nouveau droit des contrats pour les réseaux de distribution ?
Les réseaux de distribution à l’épreuve d’internet
Distribution • Cas pratique 1
Quelles règles du droit de la concurrence les contrats de distribution doivent-ils respecter ?
Le droit français des agents commerciaux est-il compétitif ?
La distribution exclusive des matériels de travaux publics et d’agroéquipements
Les conséquences la résiliation des contrats de distribution
La franchise
Distribution • Cas pratique 2
La distribution sélective
Les conditions de résiliation des contrats de distribution
Atelier interactif • Réseaux de distribution
Fin du module distribution
Questionnaire final • Module distribution
MODULE MARCHÉ INTÉRIEUR
12 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
La libre circulation des marchandises : principes et applications
Marché intérieur • Cas pratique 1
La libre circulation des marchandises : les limites à la prohibition
La libre circulation des personnes et des services : le droit primaire
La libre circulation des personnes et des services : le rôle des directives
Marché intérieur • Cas pratique 2
La libre circulation des capitaux
Liberté de circulation des marchandises
Notions et enjeux de la responsabilité du fait des produits
Les places de marché face au droit européen
La liberté de circulation des services
Le marché intérieur numérique
Atelier interactif • Marché intérieur
Fin du module marché intérieur
Questionnaire final • Module marché intérieur
MODULE CONSOMMATION
12 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
Comment éviter un grief de clause abusive en droit de la consommation ?
Se défendre contre une action en suppression de clauses abusives initiée par une association de consommateurs
Comment se défendre face à une action en responsabilité du fait des produits défectueux ?
Les entreprises doivent-elles craindre les actions de groupe ?
Consommation • Cas pratique 1
Se défendre contre une accusation de tromperie en droit de la consommation
CGV – Clauses abusives
La gestion de l’après-vente au sein d’un service juridique
Consommation • Cas pratique 2
Les vices cachés
La publicité comparative
L’obligation d’information et devoir de conseil du vendeur
Atelier interactif • Publicité / Vente / Après-vente
Fin du module consommation
Questionnaire final • Module consommation

Marché intérieur • Cas pratique 1

LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE MODULE MARCHÉ INTÉRIEUR La libre circulation des marchandises : principes et applications Marché intérieur • Cas pratique 1

  1. Le Gouvernement français publie un décret qui prévoit que les vélos de course ne peuvent être vendus qu’entièrement assemblés et montés.

    Cette exigence est justifiée dans le préambule du décret par un souci de sécurité de l’usager. Elle s’applique indistinctement aux vélos fabriqués en France ou importés.

    L’entreprise européenne X, qui fabrique et commercialise de tels vélos, souhaite contester la conformité de ce décret avec le principe de libre circulation des marchandises.

    Quels arguments l’entreprise X peut-elle avancer au soutien de sa demande ?

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