MODULE CONCURRENCE – I
12 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
MODULE CONCURRENCE – II
11 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
MODULE COMPLIANCE
12 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
MODULE DISTRIBUTION
12 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
MODULE MARCHÉ INTÉRIEUR
12 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
MODULE CONSOMMATION
12 Chapitres | 3 QCM et Cas pratiques
La libre circulation des marchandises : les limites à la prohibition
Dans cette vidéo, découvrez :
- Les fondements du principe de libre circulation des marchandises dans le droit de l’Union européenne
- La notion de prohibition des mesures d’effet équivalent
- Les principaux exemples de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation, interdites ou admises en pratique
- La distinction entre ce qui relève des caractéristiques du produit et ce qui relève de ses modalités de vente
POUR RÉVISER
DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR
Les fondamentaux