Distribution • Cas pratique 1

La société X, spécialisée dans la fabrication de sacs à main de luxe, a mis en place un système de distribution sélective afin de commercialiser ses produits dans plusieurs pays européens.

Afin de pouvoir commercialiser ses produits, la société X exige de ses revendeurs, entre autres critères, qu’ils détiennent au moins un point de vente physique.
La société X a constaté que la société Y, qui exploite un site Internet commercialisant toutes sortes de produits, vendait l’un de ses sacs en violation du réseau de distribution sélective.

Après rappel des clauses de son contrat interdisant la revente hors réseau et mise en demeure infructueuse de révéler ses sources d’approvisionnement, la société X s’interroge sur les actions dont elle dispose contre la société Y, au regard de l’évolution récente de la jurisprudence.

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