LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

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Question 1 of 50

1. Question
Question 1

Une restriction verticale :
- est toujours exemptée lorsque les parties détiennent moins de 30 % de part de marché.
- parce qu’elle est moins grave qu’une restriction horizontale, est toujours exemptée.
- est contenue dans un accord entre opérateurs économiques situés au même niveau du processus de production et de distribution.
- est contenue dans un accord entre opérateurs économiques situés à des niveaux différents du processus de production et de distribution.
Exact

Inexact
Question 2 of 50

2. Question
Question 2

Une restriction verticale peut être exemptée lorsque :
- le fournisseur et le distributeur détiennent moins de 30 % de part de marché.
- le fournisseur seul détient moins de 30 % de part de marché.
- les parties s’engagent à cesser de la mettre en œuvre.
- l’accord n’affecte pas le commerce entre Etats membres.
Exact

Inexact
Question 3 of 50

3. Question
Question 3

Dans un réseau de distribution, l’utilisation d’Internet :
- peut être réservée aux distributeurs détenant un point de vente physique.
- peut être interdite aux distributeurs.
- ne doit faire l’objet d’aucune restriction.
- constitue une violation de l’obligation d’exclusivité lorsqu’elle est le fait du fournisseur.
Exact

Inexact
Question 4 of 50

4. Question
Question 4

Un fournisseur qui détient une position dominante :
- peut imposer à ses distributeurs sa solution de gestion informatisée des magasins.
- peut imposer une clause de préemption applicable pendant un an après la cessation du contrat.
- commet un abus lorsqu’il réorganise unilatéralement son réseau de distribution.
- peut, pour fidéliser ses distributeurs exclusifs, leur accorder des remises.
Exact

Inexact
Question 5 of 50

5. Question
Question 5

Le contrôle des concentrations ne peut s’appliquer à un franchiseur :
- que lorsque le contrat de franchise lui confère une influence déterminante sur le franchisé.
- au seul titre d’une clause des statuts de la société franchisée lui permettant de bloquer tout changement d’enseigne.
- que si le contrat de franchise place le franchisé dans une relation de dépendance vis-à-vis de lui.
- qui ne prend pas de participation dans le capital du franchisé.
Exact

Inexact
Question 6 of 50

6. Question
Question 6

La distribution exclusive est le système dans lequel :
- un distributeur qui remplit des critères de sélection objectifs se voit interdire la vente à des tiers non agréés.
- un distributeur se voit assurer de réitérer le succès commercial rencontré par son fournisseur.
- un distributeur unique se voit concéder un territoire déterminé.
- un distributeur s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès d’un seul fournisseur.
Exact

Inexact
Question 7 of 50

7. Question
Question 7

Dans un système de distribution exclusive, le distributeur est protégé contre :
- les ventes passives sur son territoire.
- les ventes actives sur son territoire.
- les ventes des tiers hors réseau.
- les ventes directes du fournisseur sur son territoire.
Exact

Inexact
Question 8 of 50

8. Question
Question 8

Le distributeur exclusif :
- ne relève pas du droit des pratiques restrictives, en raison de la nature purement contractuelle de ses relations avec le fournisseur.
- peut se voir interdire de réaliser une marge supérieure à celle contractuellement prévue.
- ne peut se voir interdire de réaliser une marge supérieure à celle contractuellement prévue.
- ne peut pas exiger de pouvoir commercialiser toutes les gammes de produits proposées par le réseau.
Exact

Inexact
Question 9 of 50

9. Question
Question 9

En droit européen de la concurrence, un accord de distribution exclusive est exempté :
- lorsque les parties détiennent au moins 30 % de parts de marché.
- à condition que le fournisseur autorise les ventes actives hors zone.
- à condition que le fournisseur interdise la vente aux tiers hors réseau.
- s’il ne contient pas de clauses noires telles que des clauses de prix imposé, d’interdiction de clientèle, etc.
Exact

Inexact
Question 10 of 50

10. Question
Question 10

Le choix des distributeurs dans un réseau de distribution exclusive s’exerce :
- nécessairement au regard de critères objectifs, uniformes et appliqués sans discrimination.
- de manière totalement discrétionnaire.
- discrétionnairement ou, le cas échéant, en fonction des critères que le fournisseur s’est fixés.
- sur le fondement de critères dont la tête de réseau doit justifier la légitimité.
Exact

Inexact
Question 11 of 50

11. Question
Question 11

Un importateur exclusif :
- ne peut être désigné dans les collectivités d’outre-mer au-delà du 20 novembre 2012.
- peut être sanctionné au même titre que le fournisseur qui lui a octroyé un droit exclusif d’importation dans une collectivité d’outre-mer.
- ne peut bénéficier d’une exemption s’il a été désigné dans une collectivité d’outre-mer au-delà de la période transitoire.
- ne peut pas être désigné en métropole.
Exact

Inexact
Question 12 of 50

12. Question
Question 12

L’obligation d’information précontractuelle posée par l’article L. 330-3 du Code de commerce s’applique :
- à tout contrat de distribution.
- uniquement au contrat de franchise.
- uniquement aux contrats prévoyant la mise à disposition d’une enseigne et un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.
- uniquement au premier contrat conclu entre les parties et non à l’occasion de son renouvellement.
Exact

Inexact
Question 13 of 50

13. Question
Question 13

L’inexécution ou l’exécution défectueuse de l’obligation d’information précontractuelle :
- entraîne nécessairement la nullité de l’accord.
- entraîne nécessairement un vice du consentement.
- n’entraîne la nullité de l’accord que si l’information fausse ou omise était déterminante du consentement du candidat.
- est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 100 000 euro d’amende.
Exact

Inexact
Question 14 of 50

14. Question
Question 14

La modification des conditions contractuelles en cours d’exécution par le fournisseur :
- est interdite en vertu du principe de l’autonomie de la volonté.
- ne peut porter sur la politique commerciale du réseau sous peine de remettre en cause les droits acquis par les distributeurs.
- s’exerce discrétionnairement et unilatéralement.
- est possible à condition d’être exempte d’abus.
Exact

Inexact
Question 15 of 50

15. Question
Question 15

Les objectifs de vente assignés à un distributeur exclusif :
- peuvent être supérieurs au taux de pénétration de la marque sur le marché pour le motiver à se dépasser.
- peuvent justifier la résiliation immédiate du contrat lorsqu’ils ne sont pas atteints.
- ne peuvent être remis en cause si le distributeur ne les a pas contestés lors de la signature du contrat
- ne doivent pas être excessifs ou irréalisables.
Exact

Inexact
Question 16 of 50

16. Question
Question 16

Un fournisseur viole l’exclusivité consentie à son distributeur :
- lorsqu’il pratique des ventes directes sur son territoire.
- lorsqu’il installe un nouveau distributeur à proximité d'un membre du réseau, même en dehors de la zone d'exclusivité.
- lorsqu’il ouvre un site de vente en ligne.
- lorsqu’il permet à un tiers de commercialiser des produits de sa marque dans la zone d'exclusivité du distributeur même s’ils appartiennent à des gammes différentes de celles couvertes par le contrat.
Exact

Inexact
Question 17 of 50

17. Question
Question 17

Depuis la réforme du droit des contrats, la résolution unilatérale d’un contrat de distribution exclusive ne peut intervenir :
- qu’en présence d’une clause résolutoire dans le contrat.
- qu’aux risques et périls de celui qui en prend l’initiative.
- qu’après mise en demeure préalable de remédier au manquement constaté.
- qu’après la saisine du juge.
Exact

Inexact
Question 18 of 50

18. Question
Question 18

En vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le passif social de l’ancien distributeur :
- est transféré au nouveau distributeur, même en l’absence de transfert d’éléments corporels entre les deux distributeurs.
- n’est pas transféré au nouveau distributeur qui exerce une activité de vente de véhicules neufs dès lors que l’ancien distributeur ne commercialisait que des véhicules d’occasion.
- est transféré au nouveau distributeur même s’il exerce une activité de vente de véhicules neufs alors que l’ancien distributeur ne commercialisait que des véhicules d’occasion.
- ne peut être transféré au fournisseur qui ne reprend la distribution des produits contractuels que par l’intermédiaire d’une filiale.
Exact

Inexact
Question 19 of 50

19. Question
Question 19

Les systèmes de distribution sélective reposent :
- sur la désignation de détaillants par la seule tête de réseau.
- sur une interdiction de vente hors réseau.
- la transmission d’un savoir-faire original et une assistance continue.
- la protection du distributeur contre les ventes actives sur son territoire.
Exact

Inexact
Question 20 of 50

20. Question
Question 20

La coexistence de plusieurs formes de distribution pour un même produit :
- est licite à condition que ces produits ne présentent pas les mêmes caractéristiques, notamment en termes de garanties.
- est contraire aux règles de concurrence.
- n’est licite que si chaque forme de distribution est pratiquée dans un Etat membre différent.
- est soumise à l’accord des distributeurs.
Exact

Inexact
Question 21 of 50

21. Question
Question 21

Dans les systèmes de distribution sélective qualitative, les critères d’agrément :
- peuvent être adaptés à la situation individuelle des candidats.
- doivent être adaptés à la situation individuelle des candidats.
- doivent être objectifs, uniformes et appliqués de manière non discriminatoire.
- peuvent ne pas être justifiés par la nature du produit dès lors qu’ils demeurent proportionnés.
Exact

Inexact
Question 22 of 50

22. Question
Question 22

La limitation quantitative des distributeurs dans un réseau de distribution sélective :
- est prohibée.
- doit être justifiée économiquement.
- ne peut être associée à la sélection qualitative.
- doit reposer sur des critères précis et vérifiables.
Exact

Inexact
Question 23 of 50

23. Question
Question 23

La tête d’un réseau de distribution sélective qualitative :
- est tenue d’agréer tout candidat qui respecte ses critères d’agrément.
- est tenue d’agréer tout candidat qui respecte ses critères d’agrément et qui est le premier sur sa liste chronologique.
- ne doit en aucun cas opérer de discriminations entre les différents candidats.
- peut refuser d’agréer un candidat qui respecte ses critères d’agrément.
Exact

Inexact
Question 24 of 50

24. Question
Question 24

L’étanchéité d’un réseau de distribution sélective :
- n’est pas une condition de sa licéité.
- est une condition de sa licéité.
- est garantie par l’interdiction faite aux distributeurs de procéder à des ventes actives hors zone.
- est garantie par l’interdiction faite aux distributeurs de procéder à des ventes passives.
Exact

Inexact
Question 25 of 50

25. Question
Question 25

Outre le respect des critères d’agrément, les membres d’un réseau de distribution sélective doivent :
- appliquer les prix conseillés par le fabricant.
- mettre en place un site de vente en ligne.
- éviter de pratiquer des ventes actives hors zone.
- s’abstenir de revendre à des tiers hors réseau.
Exact

Inexact
Question 26 of 50

26. Question
Question 26

L’interdiction faite aux membres des réseaux de distribution sélective de vendre les produits sur des places de marché :
- est contraire à l’article 101 TFUE.
- n’est pas contraire aux règles de concurrence dès lors qu’elle demeure proportionnée à l’objectif de protection de l’image de luxe de produits contractuels.
- constitue une restriction caractérisée au sens de l’article 4 du règlement restrictions verticales.
- est exemptée à condition que la tête de réseau détienne moins de 30 % de part de marché.
Exact

Inexact
Question 27 of 50

27. Question
Question 27

La commercialisation hors réseau de produits couverts par un réseau de distribution sélective :
- ne peut être interdite lorsque la tête de réseau n’établit pas l’illicéité de l’approvisionnement du revendeur.
- constitue en soi un acte de concurrence déloyale.
- n’est pas illicite en soi.
- constitue en soi un acte de contrefaçon.
Exact

Inexact
Question 28 of 50

28. Question
Question 28

Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la garantie-constructeur :
- doit être offerte à tout acheteur d’un produit de la marque, quelle que soit l’origine de son approvisionnement.
- ne peut être réservée aux produits achetés auprès des distributeurs agréés lorsque le fournisseur les fait coexister avec des distributeurs parallèles.
- peut être réservée aux produits achetés auprès d’un distributeur agréé.
- peut être réservée aux produits achetés auprès d’un distributeur agréé du même Etat membre.
Exact

Inexact
Question 29 of 50

29. Question
Question 29

La rupture d’un contrat de distribution sélective :
- ne peut être notifiée à un distributeur qui n’a pas commis de faute et respecte toujours les critères d’agrément.
- peut être notifiée à un distributeur qui n’a pas commis de faute et respecte toujours les critères d’agrément.
- doit toujours être motivée.
- peut se fonder sur la faute commise par le distributeur dans le cadre d’un autre contrat.
Exact

Inexact
Question 30 of 50

30. Question
Question 30

La franchise se caractérise principalement par :
- la concession d’une exclusivité territoriale.
- la concession d’une enseigne, la transmission d’un savoir-faire et une assistance permanente.
- la concession d’une enseigne à un revendeur rémunéré à la commission.
- l’emprise complète du franchiseur sur la gestion du franchisé.
Exact

Inexact
Question 31 of 50

31. Question
Question 31

Un contrat de franchise risque d’être requalifié en contrat de gérance salariée en vertu de l’article L. 7321-2 du Code du travail lorsque :
- le franchiseur établit une relation de subordination avec le franchisé.
- le franchiseur définit les conditions d’exercice de l’activité du franchisé et ses prix de revente.
- les conditions d’application du texte sont réunies, sauf si le demandeur est une personne morale.
- le franchisé est tenu à un approvisionnement prioritaire auprès du franchiseur ou des tiers désignés par ce dernier.
Exact

Inexact
Question 32 of 50

32. Question
Question 32

L’information précontractuelle que le franchiseur doit communiquer au candidat :
- inclut nécessairement une étude de marché.
- inclut nécessairement la remise de comptes prévisionnels.
- doit permettre au candidat de s’engager en connaissance de cause.
- est prescrite à peine de nullité du contrat.
Exact

Inexact
Question 33 of 50

33. Question
Question 33

L’obligation d’information précontractuelle s’impose au franchiseur :
- à moins que les franchisés aient la possibilité de s’approvisionner auprès de tiers pour des quantités significatives.
- lorsqu’il souscrit un engagement de fourniture exclusive au profit de ses franchisés.
- à moins que le contrat en cause ne constitue qu’un renouvellement d’un précédent contrat.
- sauf lorsque les franchisés sont autorisés à exercer une activité parallèle non concurrente.
Exact

Inexact
Question 34 of 50

34. Question
Question 34

Les comptes prévisionnels communiqués à un candidat à la franchise pour le déterminer à s’engager peuvent entraîner l’annulation du contrat :
- à moins que le franchiseur ait spécifié qu’ils ne présentaient qu’un caractère indicatif et devaient être complétés par une étude personnelle du marché local.
- lorsque le franchisé n’a pas atteint les résultats escomptés.
- même si le franchisé est expérimenté et/ou s’est entouré de conseils.
- si l’action est exercée dans les cinq ans de la conclusion du contrat.
Exact

Inexact
Question 35 of 50

35. Question
Question 35

Le préjudice résultant du manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle :
- s’élève au montant des résultats commerciaux que le candidat aurait été en droit d’attendre de l’exploitation.
- réside dans la perte d'une chance d'obtenir les gains attendus.
- réside dans la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.
- ne peut inclure les apports du franchisé en capital et en compte courant, la mise en œuvre de son engagement de caution ainsi que les loyers du bail conclu pour l'exploitation du fonds de commerce.
Exact

Inexact
Question 36 of 50

36. Question
Question 36

La réforme du droit des contrats permet aux franchiseurs de déterminer le prix des fournitures :
- de manière unilatérale et discrétionnairement.
- à condition de motiver le montant retenu en cas de contestation.
- uniquement à la suite d’une négociation loyale avec le franchisé.
- à condition de ne pas lui imposer un prix déséquilibré par rapport à la consistance de sa propre prestation.
Exact

Inexact
Question 37 of 50

37. Question
Question 37

L’assistance à laquelle le franchiseur est tenu en cours de contrat lui impose :
- de renflouer le franchisé dont les résultats sont déficitaires.
- de former et de visiter régulièrement son candidat, le conseiller et actualiser son savoir-faire.
- d’intervenir dans la gestion du franchisé lorsque celle-ci lui apparaît défaillante.
- une obligation de résultat dans le redressement des difficultés éventuellement traversées par le franchisé.
Exact

Inexact
Question 38 of 50

38. Question
Question 38

L’absence de compétitivité des prix consentis par le franchiseur :
- ne constitue pas en soi une faute.
- constitue en soi une faute.
- est fautive s’il refuse de référencer les produits d’un fournisseur proposé par le franchisé.
- engage sa responsabilité si le franchisé démontre que ses marges sont inférieures à celles des membres d’autres réseaux.
Exact

Inexact
Question 39 of 50

39. Question
Question 39

En droit français, la clause de non-concurrence imposée au franchisé doit nécessairement être limitée :
- à un an à compter de la fin du contrat.
- aux terrains à partir desquels le franchisé a exploité la franchise.
- dans le temps ou dans l’espace.
- dans le temps et dans l'espace
Exact

Inexact
Question 40 of 50

40. Question
Question 40

La clause de non-réaffiliation imposée au franchisé a pour objet de lui interdire :
- d’exercer la même activité dans ses locaux à l’expiration du contrat.
- d’adhérer à un réseau concurrent après l’expiration du contrat.
- de constituer un réseau concurrent.
- de devenir commissionnaire-affilié.
Exact

Inexact
Question 41 of 50

41. Question
Question 41

Depuis la réforme du droit des contrats, la résolution unilatérale pour faute d’un contrat de franchise :
- est soumise à un formalisme alourdi.
- est soumise à un formalisme allégé.
- est autorisée quelle que soit la gravité de la faute invoquée.
- n’est plus possible, les parties étant désormais tenues de saisir le juge.
Exact

Inexact
Question 42 of 50

42. Question
Question 42

L’article 101 TFUE ne s’applique pas à l’agent commercial et à son mandant :
- sauf si le mandant impose des restrictions de clientèle à l’agent.
- sauf si le mandant impose ses prix de revente à l’agent.
- sauf si l’agent forme une unité avec le mandant parce qu’il ne supporte pas de risques commerciaux.
- à condition que l’agent forme une unité avec le mandant parce qu’il ne supporte pas de risques commerciaux.
Exact

Inexact
Question 43 of 50

43. Question
Question 43

Pour prétendre à la qualité d’agent commercial un intermédiaire doit :
- être rémunéré à la commission.
- disposer du pouvoir de négocier les conditions tarifaires du mandant avec le client.
- agir en son nom et pour son propre compte.
- exploiter un fonds de commerce comprenant une clientèle propre.
Exact

Inexact
Question 44 of 50

44. Question
Question 44

L’agent commercial a droit à une commission pour toute affaire conclue sur son secteur :
- au cours du contrat, même par des tiers, qu’il dispose ou non d’une exclusivité territoriale.
- au cours du contrat, même par des tiers, à condition qu’il dispose d’une exclusivité territoriale.
- au cours du contrat, même par des tiers, avec ou sans intervention directe ou indirecte du mandant.
- jusqu’à cinq ans après l’expiration du contrat, à la suite de ses démarches.
Exact

Inexact
Question 45 of 50

45. Question
Question 45

La violation par l’agent commercial de l’obligation légale de non-concurrence visée à l’article L. 134-3 du Code de commerce :
- peut résulter de l’exercice de toute activité autre que celle déployée pour le compte du mandant.
- ne constitue pas une faute grave privative de l’indemnité de rupture.
- est établie lorsqu’il représente une entreprise concurrente de celle du mandant sans l’accord de ce dernier.
- ne peut être sanctionnée que par la perte de l’indemnité de rupture.
Exact

Inexact
Question 46 of 50

46. Question
Question 46

La durée du préavis accordé à l’agent commercial en fin de contrat :
- doit être conforme à l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
- est, conformément aux usages, de deux ans.
- s’apprécie indépendamment de la gravité de la faute justifiant la rupture.
- est limitée à trois mois maximum à compter de la troisième année d’ancienneté.
Exact

Inexact
Question 47 of 50

47. Question
Question 47

L’indemnité de préavis Les hypothèses de rupture du contrat d’agence commerciale sans indemnité sont limitativement énumérées par la loi. La faute grave de l’agent commercial le prive ainsi de la réparation prévue à l’article L. 134-12 (C. com., art. L. 134-13, al. 1).n’est pas due à l’agent commercial qui :
- a commis une faute contractuelle quelconque.
- est dispensé de l’exécution du préavis.
- n’a pas fait valoir son droit dans les douze mois de la rupture.
- a commis une faute grave.
Exact

Inexact
Question 48 of 50

48. Question
Question 48

Le régime du contrat d’agent commercial est inefficient car, en fin de contrat, l’agent :
- peut conserver le bénéfice de la clientèle.
- bénéficie d’une indemnité de rupture égale à trois années de commissions.
- bénéficie le plus souvent d’une indemnité de rupture égale à deux années de commissions.
- peut prétendre à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant.
Exact

Inexact
Question 49 of 50

49. Question
Question 49

Pour échapper au versement de l’indemnité de rupture à son agent commercial, le mandant peut :
- faire valoir que la rupture du contrat est intervenue au cours de la période d’essai.
- discuter la qualité d’agent commercial de son représentant.
- soutenir que l’agent n’a pas fait part de son intention de faire valoir son droit à indemnité dans les six mois de la rupture.
- invoquer toute faute commise par l’agent commercial.
Exact

Inexact
Question 50 of 50

50. Question
Question 50

L’indemnité de rupture n’est pas due à l’agent commercial qui :
- connaît une chute de ses résultats.
- ne réalise pas ses objectifs.
- a commis des fautes dont le mandant ne connaissait pas l’existence au moment de la rupture.
- néglige de prospecter la clientèle de son secteur.
Exact

Inexact

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LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

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