LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

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Question 1 of 51

1. Question
Question 1

Le droit français de la consommation :
- n’est pas un droit d’ordre public
- est entièrement contenu dans le Code de la consommation
- a pris naissance avec l’adoption de la loi de 1905 sur les fraudes et falsifications
- demeure autonome par rapport au droit de l’Union
Exact

Inexact
Question 2 of 51

2. Question
Question 2

Pour être licite, une publicité comparative doit nécessairement porter sur des produits :
- de même nature et de même qualité.
- au moins complémentaires.
- de même marque.
- répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.
Exact

Inexact
Question 3 of 51

3. Question
Question 3

La comparaison des prix pratiqués par deux enseignes :
- est nécessairement dénigrante.
- n’est pas en soi dénigrante.
- ne peut porter sur un assortiment de produits mais seulement sur des produits individualisés.
- doit s’accompagner de l’indication de la durée de maintien des prix annoncés.
Exact

Inexact
Question 4 of 51

4. Question
Question 4

La comparaison de deux produits peut porter :
- sur leur goût.
- sur leur odeur.
- sur leur aspect esthétique.
- uniquement sur des critères objectifs.
Exact

Inexact
Question 5 of 51

5. Question
Question 5

L’exigence d’objectivité de la comparaison interdit à l’annonceur de :
- comparer les prix pratiqués par des magasins de taille ou de format différent.
- choisir des paramètres de comparaison qui lui sont particulièrement favorables.
- choisir de relever les prix que l’annonceur pratique en rayon alors qu’il pratique des prix moins élevés sur Internet.
- relever ses prix et ceux de ses concurrents à des dates différentes.
Exact

Inexact
Question 6 of 51

6. Question
Question 6

La charge de la preuve de la licéité de la comparaison pèse sur :
- le demandeur à l’action.
- l’Administration.
- l’annonceur.
- les associations de consommateurs.
Exact

Inexact
Question 7 of 51

7. Question
Question 7

La diffusion d’une publicité comparative illicite expose l’annonceur :
- à l’obligation de publier le droit de réponse de son concurrent à ses frais.
- à une action en concurrence déloyale uniquement si le message est dénigrant.
- à une injonction de l’Administration ou à une amende administrative.
- à un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.
Exact

Inexact
Question 8 of 51

8. Question
Question 8

L’obligation d’information :
- du Code civil résulte de la transposition d’une directive européenne.
- du Code de la consommation résulte de la transposition d’une directive européenne.
- du Code civil n’est pas précontractuelle.
- du Code de la consommation n’est pas précontractuelle.
Exact

Inexact
Question 9 of 51

9. Question
Question 9

L’obligation d’information posée au nouvel article 1112-1 du Code civil :
- est circonscrite aux contrats précédés d'une phase de négociation.
- lorsqu’elle est méconnue, ne peut entraîner droit à réparation.
- en cas de violation, ne saurait conduire à l’annulation du contrat.
- est issue de la loi Hamon.
Exact

Inexact
Question 10 of 51

10. Question
Question 10

L’obligation d’information du Code civil d’origine jurisprudentielle :
- incombe seulement au vendeur professionnel.
- incombe aussi au fabricant.
- n’incombe pas au vendeur profane.
- n’incombe pas au revendeur spécialisé.
Exact

Inexact
Question 11 of 51

11. Question
Question 11

L’obligation d’information du Code civil d’origine jurisprudentielle :
- lorsqu’elle revêt la forme d’une obligation de renseignement, ne porte que sur les caractéristiques de la chose vendue.
- lorsqu’elle revêt la forme d’une obligation de mise en garde impose à son débiteur d'attirer l'attention de l'acheteur sur les risques encourus du fait de l'utilisation du produit acquis.
- est plus lourde lorsqu’elle revêt la forme d’une obligation de mise en garde que lorsqu’elle prend celle d’un devoir de conseil.
- ne saurait en aucun cas bénéficier à l’acheteur professionnel.
Exact

Inexact
Question 12 of 51

12. Question
Question 12

La charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information :
- du Code de la consommation incombe au consommateur.
- quelle que soit son origine, incombe au créancier de cette obligation.
- diffère selon que l’obligation relève du Code civil ou du Code de la consommation.
- peut être apportée par tous moyens.
Exact

Inexact
Question 13 of 51

13. Question
Question 13

La méconnaissance de l’obligation d’information qu’elle soit issue du Code civil ou du Code de la consommation :
- est sanctionnée par les mêmes sanctions pénales.
- est sanctionnée par les mêmes sanctions administratives.
- est sanctionnée par les mêmes sanctions civiles.
- ne peut être sanctionnée par la résolution de la vente.
Exact

Inexact
Question 14 of 51

14. Question
Question 14

Le caractère abusif d’une clause contractuelle au regard des prescriptions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation peut en toute hypothèse être soulevé par :
- un artisan.
- un agriculteur.
- le membre d’une profession libérale.
- le juge.
Exact

Inexact
Question 15 of 51

15. Question
Question 15

Pour éviter de s’exposer à la réglementation des clauses abusives, il est recommandé aux professionnels :
- de ne contracter qu’avec des consommateurs.
- de faire préciser à leurs cocontractants que l’opération en cause est effectuée à des fins professionnelles.
- de ne pas contracter avec des personnes morales.
- d’exclure conventionnellement l’application du droit de la consommation dans le contrat.
Exact

Inexact
Question 16 of 51

16. Question
Question 16

Le contrôle des clauses abusives au titre de l’article L. 212-1 du Code de la consommation :
- s’applique au grief portant sur l’adéquation du prix au bien ou à la prestation offerts.
- est exclu s’agissant des clauses relatives à la définition de son objet ou au prix ou à la rémunération du bien ou de la prestation offerts y compris lorsqu’elles ne sont pas claires et compréhensibles.
- s’applique à toutes les clauses du contrat sauf à celles relatives à la définition de son objet ou au prix ou à la rémunération du bien ou de la prestation offerts à moins qu’elles ne soient pas claires et compréhensibles.
- est exclu lorsque la clause contractuelle examinée est claire et compréhensible.
Exact

Inexact
Question 17 of 51

17. Question
Question 17

La rédaction d’une clause est claire et compréhensible dès lors que :
- la police de caractères employée est supérieure ou égale à 8 mm.
- la police de caractères employée au moins égale à 6 mm.
- elle est correcte sur les plans formel et grammatical.
- elle permet au consommateur de prévoir, sur la base de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.
Exact

Inexact
Question 18 of 51

18. Question
Question 18

Le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat d’adhésion proposée à un consommateur peut être apprécié au regard de :
- l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.
- l’article L. 212-1 du Code de la consommation ou de l’article 1171 du Code civil.
- l’article 1171 du Code civil uniquement.
- l’article L. 212-1 du Code de la consommation uniquement.
Exact

Inexact
Question 19 of 51

19. Question
Question 19

Echappent à toute sanction les clauses proposées aux consommateurs qui :
- sont seulement visées dans la liste des clauses grises de l’article R. 212-2 du Code de la consommation.
- sont seulement stigmatisées par la Commission des clauses abusives, dont les avis et recommandations ne s’imposent pas au juge.
- sont visées dans la liste des clauses noires de l’article R 212-1 du Code de la consommation mais dont le professionnel parvient à démontrer qu’elles ne créent pas de déséquilibre significatif.
- se bornent à définir l’objet du contrat.
Exact

Inexact
Question 20 of 51

20. Question
Question 20

Le professionnel dont les contrats contiennent des clauses abusives s’expose à :
- l’annulation du contrat.
- l’annulation des seules clauses déclarées abusives.
- l’inopposabilité au consommateur des clauses abusives.
- l’obligation de réécrire les clauses déclarées abusives selon les instructions du juge.
Exact

Inexact
Question 21 of 51

21. Question
Question 21

L’Administration peut intervenir, en matière de clauses abusives :
- uniquement pour saisir le juge civil si à la suite d’une enquête des clauses abusives sont découvertes dans les contrats proposés aux consommateurs.
- pour enjoindre au professionnel de supprimer toute clause abusive ou illicite.
- pour saisir le juge civil d’une demande de suppression de clauses abusives proposées aussi bien aux consommateurs qu’aux personnes morales.
- pour infliger, à la suite d’une procédure non contradictoire, une amende administrative maximale de 3 000 euro pour une personne physique et 15 000 euro pour une personne morale.
Exact

Inexact
Question 22 of 51

22. Question
Question 22

L’infraction de tromperie s’applique :
- en dehors d’un lien contractuel.
- à un contrat de donation.
- seulement aux marchandises.
- entre professionnels.
Exact

Inexact
Question 23 of 51

23. Question
Question 24

Le délit de tromperie :
- ne s’applique pas au fabricant.
- ne peut porter sur le prix.
- ne vise que le vendeur.
- n’incrimine pas la tentative.
Exact

Inexact
Question 24 of 51

24. Question
Question 23

L’article L. 441-1 du Code de la consommation s’applique :
- aux marchandises, dès lors qu’elles ont été offertes à la vente.
- à la location d’immeuble.
- à la cession de droits d’exploitation.
- à la cession de parts de société.
Exact

Inexact
Question 25 of 51

25. Question
Question 25

Le délit de tromperie :
- est exclu en cas de faute d’imprudence ou de négligence.
- ne peut être caractérisé en cas d’inexécution contractuelle.
- peut porter sur la non-conformité à la réglementation.
- sanctionne l’auteur des faits délictueux, mais pas le complice.
Exact

Inexact
Question 26 of 51

26. Question
Question 26

La liste des caractéristiques des marchandises sur lesquelles porte la tromperie prévue à l’article L. 441-1 du Code de la consommation :
- revêt un caractère exemplatif.
- n’englobe pas les contrôles effectués sur la marchandise.
- ne comprend pas l’aptitude à l’emploi du produit.
- vise les qualités substantielles de la marchandise.
Exact

Inexact
Question 27 of 51

27. Question
Question 27

L’infraction de tromperie :
- est sanctionnée en l’absence de circonstances aggravantes à hauteur de 300 000 euro maximum pour les personnes physiques.
- ne s’applique pas aux tiers.
- est réprimée moins sévèrement depuis la loi Hamon.
- ne vise pas les personnes morales.
Exact

Inexact
Question 28 of 51

28. Question
Question 28

En matière de vices cachés, une expertise non contradictoire
- peut suffire à apporter la preuve du vice si elle est sérieuse.
- peut être prise en considération si elle est soumise à la libre discussion des parties et est corroborée par d’autres éléments de preuve.
- ne peut être prise en considération.
- ne peut être prise en considération que si elle est confortée par une expertise ultérieure réalisée de manière contradictoire.
Exact

Inexact
Question 29 of 51

29. Question
Question 29

Le sous-acquéreur d’un véhicule affecté d’un vice caché peut agir sur le fondement de l’article 1641 du Code civil contre :
- son vendeur direct uniquement.
- le fabricant du véhicule.
- le garagiste qui a mal réparé le véhicule.
- le représentant français de la marque.
Exact

Inexact
Question 30 of 51

30. Question
Question 30

L’acheteur qui agit en garantie des vices cachés doit impérativement exercer son action :
- dans le seul délai prévu par l’article 1648 du Code civil, qui court du jour de la vente.
- dans le seul délai prévu par l’article 1648 du Code civil, qui court de la date de découverte du vice.
- dans le délai prévu par l’article 1648 du Code civil, lui-même enfermé dans le délai de cinq ans de l’article L. 110-4 du Code de commerce.
- dans le délai de cinq ans prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce, quelle que soit la date de découverte du vice.
Exact

Inexact
Question 31 of 51

31. Question
Question 31

Le fabricant d’un véhicule affecté d’un vice caché peut être condamné :
- dans le cas d’une action directe, à rembourser à l’acheteur le prix déboursé pour son acquisition.
- dans le cas d’une action directe, à indemniser l’acheteur quelle que soit la date d’apparition du vice.
- dans le cas d’un appel en garantie, à la restitution du prix de vente solidairement avec le vendeur.
- dans le cas d’un appel en garantie, à l’indemnisation du préjudice de l’acheteur solidairement avec le vendeur.
Exact

Inexact
Question 32 of 51

32. Question
Question 32

L’action rédhibitoire impose au vendeur :
- de restituer l’intégralité du prix de vente, sans déduction d’aucune indemnité d’occupation ou d’usure.
- de restituer le prix de vente, déduction faite d’une indemnité d’occupation ou d’usure.
- de restituer le prix de vente, déduction faite du prix de reprise de son ancien équipement.
- de restituer, à son choix, le prix de vente ou un avoir.
Exact

Inexact
Question 33 of 51

33. Question
Question 33

L’acheteur qui exerce l’action en responsabilité prévue par l’article 1645 du Code civil
- doit avoir préalablement assigné le vendeur au titre de l’action estimatoire.
- doit avoir préalablement assigné le vendeur au titre de l’action rédhibitoire.
- peut voir son action rejetée si la chose a été réparée.
- peut exercer l’action de manière autonome, sans exercer les actions prévues par l’article 1644 du Code civil.
Exact

Inexact
Question 34 of 51

34. Question
Question 34

L’acheteur d’une chose viciée qui agit sur le fondement de l’article 1645 du Code civil ne peut être indemnisé :
- des frais d’entretiens de son véhicule de remplacement.
- lorsqu’il exerce l’action directe, du préjudice causé par le fait que le vendeur originaire ne peut lui rembourser plus que ce qu’il n’a reçu du vendeur intermédiaire.
- d’un simple trouble de jouissance.
- du remboursement du prêt souscrit.
Exact

Inexact
Question 35 of 51

35. Question
Question 35

La responsabilité du fait des produits défectueux :
- est un régime de responsabilité pour faute.
- est issue du droit de l’Union.
- est un régime de responsabilité contractuelle.
- a fait l’objet d’une loi de transposition immédiate en droit interne.
Exact

Inexact
Question 36 of 51

36. Question
Question 36

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut la mise en œuvre :
- de la responsabilité pour faute.
- de la garantie des vices cachés.
- de régimes spéciaux de responsabilité lorsqu'ils sont limités à un secteur déterminé de production.
- d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit.
Exact

Inexact
Question 37 of 51

37. Question
Question 37

La directive 85-374 du 25 juillet 1985 permet :
- seulement la réparation d’une atteinte causée aux personnes en raison du défaut d’un produit.
- la réparation d’atteintes corporelles comme matérielles causées par le défaut d’un produit.
- la réparation du dommage causé au produit défectueux.
- la réparation du dommage causé aux biens en raison du défaut d’un produit, à l’exclusion de toute franchise.
Exact

Inexact
Question 38 of 51

38. Question
Question 38

La directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique :
- à titre subsidiaire au fournisseur.
- seulement aux immeubles.
- aux biens destinés à un usage professionnel.
- à titre subsidiaire au producteur du produit soumis à incorporation.
Exact

Inexact
Question 39 of 51

39. Question
Question 38

Les directives Consommation :
- sont des directives de libération.
- comprennent notamment la directive sur les pratiques commerciales déloyales, d’harmonisation minimale.
- comprennent la directive sur les clauses abusives, d’harmonisation minimale.
- comprennent notamment la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, d’harmonisation maximale.
Exact

Inexact
Question 40 of 51

40. Question
Question 39

Ne constituent pas des produits au sens de l’article 1245-2 du Code civil :
- les biens incorporels.
- les produits du corps humains.
- les produits naturels.
- les immeubles.
Exact

Inexact
Question 41 of 51

41. Question
Question 40

Le défaut du produit :
- ne peut se confondre avec un vice caché.
- ne peut se confondre avec un défaut de conformité.
- peut résulter d’un défaut d’information
- s’identifie à un produit dangereux.
Exact

Inexact
Question 42 of 51

42. Question
Question 41

Les causes d’exonération de la responsabilité du producteur :
- sont exemplatives.
- comprennent la force majeure.
- incluent le fait du tiers.
- englobent la faute de la victime.
Exact

Inexact
Question 43 of 51

43. Question
Question 42

En droit français, le producteur d’un produit défectueux :
- ne peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
- peut s’exonérer s'il démontre qu'il n'a pas mis le produit défectueux en circulation.
- peut s’exonérer en prouvant son absence de faute.
- peut voir sa responsabilité réduite ou supprimée du fait de clauses limitatives de responsabilité.
Exact

Inexact
Question 44 of 51

44. Question
Question 43

En droit français, l’action de la victime en responsabilité du fait des produits défectueux :
- est soumise à une prescription quinquennale.
- est enfermée dans triple délai.
- est soumise à une prescription triennale et décennale.
- est soumise à bref délai.
Exact

Inexact
Question 45 of 51

45. Question
Question 44

Les associations de consommateurs doivent, pour pouvoir agir en justice :
- avoir pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs.
- être agréées, même si elles ne sont pas représentatives.
- nécessairement compter au moins 10 000 adhérents.
- justifier de leur déclaration à la préfecture sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Exact

Inexact
Question 46 of 51

46. Question
Question 45

Les associations de consommateurs agrées ne peuvent pas demander au juge :
- de réputer non écrites des clauses abusives contenues dans des contrats autres que ceux spécifiquement soumis à son examen.
- de réputer non écrites des clauses abusives autres que celles contenues dans la dernière version des contrats proposés aux consommateurs.
- de supprimer les clauses abusives des contrats qui n’ont plus cours.
- d’imposer au professionnel d’informer à ses frais les consommateurs concernés par la clause qu’il répute non écrite.
Exact

Inexact
Question 47 of 51

47. Question
Question 46

Pour échapper à une condamnation dans le cadre de l’action engagée par une association de consommateurs, un professionnel :
- peut modifier ses conditions générales en cours d’instance.
- ne peut plus modifier ses conditions générales en cours d’instance.
- peut faire valoir que l’association n’apporte pas la preuve d’un préjudice individuel.
- peut faire valoir qu’aucun consommateur n’a saisi le juge.
Exact

Inexact
Question 48 of 51

48. Question
Question 47

La publication de la décision de condamnation rendue à la demande d’une association de consommateurs :
- est devenue automatique depuis la loi Sapin II.
- ne peut être ordonnée sur le site Internet de l’entreprise.
- peut être évitée si le professionnel démontre l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs.
- ne peut être ordonnée sur les factures adressées aux clients.
Exact

Inexact
Question 49 of 51

49. Question
Question 48

L’action de groupe prévue par le Code de la consommation peut concerner :
- les litiges relatifs à la santé des consommateurs.
- les litiges relatifs aux données personnelles des consommateurs.
- les litiges relatifs à l’environnement.
- les litiges de consommation et de concurrence.
Exact

Inexact
Question 50 of 51

50. Question
Question 49

L’action de groupe en matière de droit de la consommation :
- est un échec en raison de la lourdeur de ses conditions de mise en œuvre.
- a remporté un vif succès en raison de la souplesse de ses conditions de mise en œuvre.
- requiert une décision préalable d’une juridiction nationale ou d’une autorité européenne constatant l’infraction à une règle de droit de la consommation.
- peut être lancée à l’initiative d’un avocat, d’une association de consommateurs ou de consommateurs pris individuellement.
Exact

Inexact
Question 51 of 51

51. Question
Question 50

Le juge compétent pour connaître d’une action de groupe est :
- l’un des huit juges spécialisés pour connaître des actions judiciaires en matière de concurrence et la Cour d’appel de Paris en appel.
- le tribunal de commerce si le professionnel est un commerçant.
- le tribunal judiciaire.
- nécessairement le Tribunal judiciaire de Paris.
Exact

Inexact

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LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

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