Compliance • Cas pratique 2

L’Agence Française Anticorruption (AFA) a décidé de contrôler le programme de lutte anti-corruption mis en place par la société X, qui emploie 450 salariés et réalise 350 millions de chiffre d’affaires, à la suite de l’adoption de la loi Sapin II.

Dans ce cadre, l’AFA vient d’adresser à la société X une demande de communication d’un certain nombre de documents, notamment des fichiers excel, qu’elle lui demande de lui fournir dans une clé USB.

La société X souhaiterait savoir si elle peut s’opposer à ce contrôle, en quoi celui-ci consisterait si elle y était soumise et que vous lui indiquiez ce qu’elle risque si l’AFA considère que le programme de conformité qu’elle a mis en place n’est pas jugé conforme à la loi Sapin II.

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