LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

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Question 1 of 50

1. Question
Question 1

Le droit européen de la concurrence :
- prend sa source dans le Sherman Act.
- ne subit plus l’influence du droit américain.
- n’est pas d’application directe par les autorités nationales.
- date de la 1re guerre mondiale.
Exact

Inexact
Question 2 of 50

2. Question
Question 2

Selon les Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce entre États membres figurant aux articles 101 et 102 TFUE, l’affectation du commerce entre États membres est exclue :
- lorsque les pratiques visées par la procédure mettent en cause les échanges avec un ou plusieurs pays tiers.
- en cas de mise en œuvre d’une pratique purement nationale ou régionale.
- en cas de pratique mise en œuvre par les entreprises d'un État membre à destination d'un pays tiers.
- lorsque la pratique affecte des biens destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne sans chance de retour sur le territoire de l’Union.
Exact

Inexact
Question 3 of 50

3. Question
Question 3

L’article 101 TFUE permet de sanctionner une entente :
- sans attendre qu’elle ait produit un effet sur le marché.
- uniquement lorsqu’elle produit des effets sur le marché.
- sauf si les parties ont renoncé à la mettre en œuvre.
- sauf si les parties n’ont pas respecté l’accord.
Exact

Inexact
Question 4 of 50

4. Question
Question 4

En droit européen, la constatation d’une infraction par objet implique :
- que l’accord n’ait produit aucun effet sur le marché.
- que les autorités de concurrence aient déjà sanctionné ce comportement par le passé.
- que l’accord ou la pratique présente un degré de nocivité suffisant à l’égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire.
- que les seuils prévus par la Communication sur les accords d’importance mineure soient dépassés.
Exact

Inexact
Question 5 of 50

5. Question
Question 5

En droit européen, la constatation d’une infraction par objet implique :
- qu’il ne poursuive pas en partie des objectifs légitimes.
- la volonté des parties de porter atteinte à la concurrence.
- que les consommateurs finals soient privés d'une concurrence efficace.
- que la concertation soit concrètement apte, compte tenu du contexte économique et juridique dans lequel elle s'inscrit, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché intérieur.
Exact

Inexact
Question 6 of 50

6. Question
Question 6

Pour apprécier l’existence d’un effet anticoncurrentiel au sens de l’article 101 TFUE :
- il est indifférent que l’effet en cause se produise sur un marché différent de celui sur lequel l’auteur des pratiques est établi.
- il faut que l’effet en cause se produise sur le même marché que celui sur lequel l’auteur des pratiques est établi.
- il faut que la restriction porte atteinte à une situation de concurrence existante.
- il faut que l’entente soit encore en vigueur à la date de l’ouverture de la procédure.
Exact

Inexact
Question 7 of 50

7. Question
Question 7

En droit européen, la théorie de l’effet cumulatif :
- s’applique si un ensemble d'accords similaires a pour effet de fermer l'accès du marché concerné par un effet de blocage ou si un accord particulier contribue significativement à l'effet cumulé de fermeture du marché résultant d'un ensemble d'accords identiques.
- peut s’appliquer même si l’accord examiné n’est pas de même nature que le faisceau d’accords dans lequel il s’insère.
- ne s’applique pas lorsque la part de marché des parties est inférieure à 5 %.
- impose à la Commission de toujours apprécier l'effet anticoncurrentiel en tenant compte non seulement de l'accord incriminé, mais de l'ensemble des accords parallèles liant d'autres fournisseurs à leurs distributeurs respectifs sur le marché concerné.
Exact

Inexact
Question 8 of 50

8. Question
Question 8

Un accord ou une pratique ne produit pas d’effet anticoncurrentiel sensible, contraire à l’article 101 TFUE lorsque :
- la part de marché cumulée détenue par les parties à l'accord ne dépasse 15 % sur aucun des marchés affectés, s’agissant d’un accord horizontal.
- la part de marché cumulée détenue par les parties à l'accord ne dépasse 10 % sur aucun des marchés affectés, s’agissant d’un accord horizontal.
- la part de marché détenue par chacune des parties à l'accord dépasse 15 % sur chacun des marchés affectés, s’agissant d’un accord vertical.
- la part de marché détenue par chacune des parties à l'accord ne dépasse 10 % sur aucun des marchés affectés, s’agissant d’un accord vertical.
Exact

Inexact
Question 9 of 50

9. Question
Question 9

En droit de l’Union, la règle de raison :
- permet d'apprécier un accord directement au regard de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.
- constitue la méthode d’analyse privilégiée du Tribunal de l’Union.
- permet de sanctionner plus rapidement un accord lorsqu’il apparaît très clairement que l'atteinte à la concurrence constatée dépasse les effets bénéfiques déterminés par l'entente.
- consiste à apprécier exclusivement les effets d’un accord dans le cadre du paragraphe 1er de l'article 101 TFUE, en évitant ainsi de le soumettre d’abord à cette règle avant de l'exonérer éventuellement sur le fondement de son paragraphe 3.
Exact

Inexact
Question 10 of 50

10. Question
Question 10

Le règlement restrictions verticales :
- s’applique aux accords conclus entre des opérateurs situés au même stade du processus économique.
- comporte la liste des clauses que tout contrat de distribution doit contenir pour être exempté.
- pose une présomption de légalité des accords qui ne contiennent pas de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves lorsque les parties détiennent une part du marché ne dépassant pas 30 %.
- ne s’applique pas aux accords contraires à l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
Exact

Inexact
Question 11 of 50

11. Question
Question 11

En droit européen, la présence de restrictions caractérisées dans un accord vertical :
- exclut toute possibilité d’exemption de l’accord.
- entraîne la perte de l’exemption pour les seules clauses qui les contiennent.
- crée une présomption simple d’illicéité de l’accord.
- n’exclut le bénéfice de l’exemption que si les parties détiennent une part de marché supérieure à 30 %.
Exact

Inexact
Question 12 of 50

12. Question
Question 12

L’exemption par catégorie ne s’applique pas à un accord de distribution exclusive dont les parties disposent de parts de marché inférieures à 30 % :
- lorsqu’il contient l’une des restrictions visées à l’article 5.
- lorsque, combiné avec un accord de distribution sélective, il interdit les ventes actives.
- lorsque, combiné avec un accord de distribution sélective, il ne fait pas obstacle aux ventes actives.
- lorsqu’il est combiné avec un accord de distribution sélective, en raison de l’effet cumulatif des restrictions contenues dans ces accords.
Exact

Inexact
Question 13 of 50

13. Question
Question 13

En vertu de la règle de raison définie par le juge de l’Union, la distribution sélective est licite :
- à condition que la tête de réseau garantisse son étanchéité.
- quelle que soit la nature du produit lorsque la sélection repose sur des critères objectifs.
- lorsque le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère quantitatif, fixés d'une manière uniforme et appliqués de façon non discriminatoire.
- lorsque le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme et appliqués de façon non discriminatoire.
Exact

Inexact
Question 14 of 50

14. Question
Question 14

En droit européen, la tête d’un réseau de distribution sélective de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs :
- le recours à Internet pour la vente des produits contractuels en deçà de 30 % de part de marché.
- la revente des produits contractuels sur toute plateforme tierce.
- d’avoir recours de façon visible à des plateformes tierces pour la revente des produits contractuels.
- de commercialiser les produits à partir d’un lieu d’établissement non autorisé, comme un site Internet.
Exact

Inexact
Question 15 of 50

15. Question
Question 15

Lorsqu’elles identifient le marché sur lequel la position dominante est analysée, les autorités européennes de concurrence :
- se limitent à la prise en considération de critères objectifs, tels que les caractéristiques techniques ou les conditions d’utilisation.
- considèrent que lorsqu'une vitamine présente deux usages, le marché de produits doit englober l'ensemble des produits substituables pour chacun de ces usages.
- considèrent généralement, dans le cas de produits ou services complémentaires, qu’ils forment des marchés distincts, si l'utilisateur bénéficie d'un service supplémentaire.
- considèrent que le prix du produit, même monopolisé, constitue un indicateur fiable.
Exact

Inexact
Question 16 of 50

16. Question
Question 16

En droit européen, la position dominante d’une entreprise :
- est exclue lorsqu’il existe une vive concurrence sur le marché.
- est exclue dès lors que sa part de marché connaît une érosion progressive et continue.
- dès lors qu’elle subit des pertes importantes.
- si elle détient une part de marché limitée.
Exact

Inexact
Question 17 of 50

17. Question
Question 17

Un abus de structure :
- est synonyme d’abus d’exploitation.
- découle nécessairement d'éléments intrinsèques à l'action de l'entreprise.
- est synonyme d’abus d’exclusion.
- s’identifie notamment à la pratique d'un prix excessif sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie.
Exact

Inexact
Question 18 of 50

18. Question
Question 18

Constitue un abus de comportement, la mise en œuvre :
- de prix prédateurs.
- de remises de fidélité.
- d’un ciseau tarifaire.
- de ventes liées.
Exact

Inexact
Question 19 of 50

19. Question
Question 19

Une concentration au sens de l’article 3 du règlement 139-2004 :
- ne peut résulter de la fusion d’entreprises
- est réalisée en cas de restructuration interne d'un groupe d'entreprises
- ne peut résulter d’une scission d’entreprises communes
- est réalisée en cas de passage d’un contrôle exclusif à un contrôle en commun de la cible
Exact

Inexact
Question 20 of 50

20. Question
Question 20

Une entreprise commune revêt la qualité d’entreprise de plein exercice au sens du règlement 139-2004 lorsque :Une entreprise commune revêt la qualité d’entreprise de plein exercice au sens du règlement 139-2004 lorsque :
- elle exerce des fonctions auxiliaires, totalement ou à titre principal, pour le compte des sociétés mères
- il est prévu qu’elle soit dissoute dès la réalisation de ses objectifs, dans un délai de trois ans.
- sa durée de constitution n’est pas limitée dans le temps, qu’elle est en rapport direct avec ses clients et fournisseurs sur le marché et dispose de ses propres services de recherche, marketing, etc., malgré les liens étroits entretenus avec ses sociétés mères pendant une phase de démarrage.
- elle reprend une fonction spécifique de ses mères sans accéder au marché.
Exact

Inexact
Question 21 of 50

21. Question
Question 21

Une concentration est susceptible de se voir appliquer le règlement 139-2004 :
- dès lors que les seuils en parts de marché fixés par ce texte sont franchis.
- à condition que les parties à l’opération soient des personnes morales de droit public ou privé, à l’exclusion des personnes physiques.
- seulement si chacune des entreprises concernées ne réalise pas plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’Union à l’intérieur d’un seul et même État membre.
- dès lors que les seuils positifs exprimés en chiffre d’affaires sont franchis.
Exact

Inexact
Question 22 of 50

22. Question
Question 22

La dimension européenne d’une concentration :
- ne dépend que du chiffre d’affaires réalisé par les parties à l’opération.
- est établie lorsque l'opération est réalisée entre deux entreprises dont le chiffre d’affaires total mondial est de 6 milliards d’euro, les parties réalisant respectivement 4 et 2 milliards d’euro de chiffre d’affaires répartis proportionnellement entre cinq États membres de l’Union.
- faute d'être établie, exclut nécessairement la compétence de la Commission.
- exclut en toute hypothèse un contrôle national de l’opération.
Exact

Inexact
Question 23 of 50

23. Question
Question 23

Une concentration horizontale soumise au contrôle européen :
- est généralement moins attentatoire à la concurrence qu’une concentration non horizontale.
- est susceptible de porter atteinte à la concurrence par la production d’effets non-coordonnés ou coordonnés.
- peut entraîner un verrouillage du marché des intrants.
- n’est susceptible de porter atteinte à la concurrence que par création ou renforcement d’une position dominante.
Exact

Inexact
Question 24 of 50

24. Question
Question 24

Les engagements destinés à résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la Commission :
- doivent être complets, efficaces et rapidement exécutables pour être recevables.
- ne sont accompagnés d’une clause de réexamen, que lorsqu’ils sont de nature structurelle.
- supposent, s’ils concernent une cession d’actifs, que l'activité cédée soit exploitée avec l'assistance des parties à la concentration.
- sont généralement réputés plus efficaces, s’ils sont de nature comportementale.
Exact

Inexact
Question 25 of 50

25. Question
Question 25

En droit européen, la réalisation anticipée d’une opération de concentration avant autorisation :
- ne peut être caractérisée par le fait d'exercer une influence déterminante sur la cible, en l'absence de tout transfert d'actifs et des droits associés, dès la notification de la concentration et avant son autorisation.
- n’est sanctionnée par une amende, que si elle est commise « de propos délibéré ».
- constitue une infraction aggravée, lorsqu’elle est intervenue alors qu’il existait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.
- implique l’annulation de toutes les transactions qui seraient réalisées en contravention de la suspension.
Exact

Inexact
Question 26 of 50

26. Question
Question 26

L’article 7 du règlement 139-2004 qui réglemente la notification et la suspension de l’opération de concentration :
- pose le principe de prohibition de la réalisation anticipée de la concentration.
- prévoit la suspension de la concentration pendant une période d’au moins six mois.
- entraîne pour seule sanction, l’infliction d’une amende.
- ne prévoit aucune exception à l’obligation de suspension.
Exact

Inexact
Question 27 of 50

27. Question
Question 27

En droit français, la réunion d’entreprises concurrentes au sein d’un groupement momentané :
- En droit français, la réunion d’entreprises concurrentes au sein d’un groupement momentané ne doit pas avoir pour objet de répondre de manière concertée à des appels d'offres alors que chacune des entreprises membres dispose de l'envergure suffisante pour présenter seule une offre compétitive. En effet, L'offre groupée doit être justifiée par des nécessités techniques ou une neutralisation des risques.
- est anticoncurrentielle si l'un des soumissionnaires se désiste du groupement peu après l'attribution du marché.
- ne doit pas avoir pour objet de répondre de manière concertée à des appels d'offres alors que chacune des entreprises membres dispose de l'envergure suffisante pour présenter seule une offre compétitive.
- est illicite en elle-même.
Exact

Inexact
Question 28 of 50

28. Question
Question 28

En droit français, plusieurs entreprises qui appartiennent à une même société mère :
- En droit français, plusieurs entreprises qui appartiennent à une même société mère ne peuvent concourir séparément à un appel d’offres que si elles présentent des offres autonomes. Il s’agit de la seule condition de licéité d’une telle participation, même si en pratique, il sera très difficile d’établir une autonomie de comportement.
- ne peuvent concourir séparément à un appel d’offres que si elles présentent des offres autonomes.
- peuvent concourir séparément à un appel d’offres à condition d’informer le maître d’ouvrage des liens les unissant.
- ne peuvent jamais concourir séparément à un appel d’offres.
Exact

Inexact
Question 29 of 50

29. Question
Question 29

En droit français, des prix conseillés :
- sont licites à la seule condition qu’ils ne fassent pas l’objet de pressions en vue de leur application effective.
- ne sont licites que s’ils ne concernent que des prix maximum.
- peuvent être sanctionnés lorsqu’ils font l’objet d’une très large application par les distributeurs.
- ne peuvent être diffusés au cours de la période de lancement d’un nouveau produit.
Exact

Inexact
Question 30 of 50

30. Question
Question 30

En droit français, la sélection des revendeurs dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive :
- doit s’effectuer sur le fondement de critères objectifs mis en œuvre de manière non discriminatoire.
- doit s’effectuer sur le fondement de critères objectifs qui peuvent être mis en œuvre de manière discriminatoire en dessous de 30 % de part de marché.
- peut s’effectuer discrétionnairement.
- peut s’effectuer discrétionnairement à condition que le fournisseur détienne moins de 30 % de part de marché.
Exact

Inexact
Question 31 of 50

31. Question
Question 31

En droit français, la détention d’une position dominante :
- ne peut être le fait d’un groupe d’entreprises.
- est abusive en soi.
- n’implique aucune responsabilité particulière de la part de l’opérateur dominant.
- répond à deux définitions, l’une statique, l’autre dynamique.
Exact

Inexact
Question 32 of 50

32. Question
Question 32

En droit français, la position dominante d’une entreprise :
- est indépendante de son pouvoir de marché.
- est indépendante de sa part de marché.
- est favorisée par l’inélasticité de l’offre et de la demande.
- est favorisée par une forte élasticité de l’offre et de la demande
Exact

Inexact
Question 33 of 50

33. Question
Question 33

Les autorités de la concurrence examinent la substituabilité des produits ou des services :
- afin de vérifier si l’abus peut être exonéré.
- parce que plus le marché de produits ou de services est large et plus l’entreprise soupçonnée de domination verra sa part de marché augmentée.
- en partant des produits ou services de l’entreprise soupçonnée de domination et en ajoutant ceux qui remplissent la même fonction.
- par référence aux coûts de transport.
Exact

Inexact
Question 34 of 50

34. Question
Question 34

Le marché géographique :
- se définit par référence aux conditions d’utilisation du produit.
- correspond à la zone dans laquelle les conditions objectives de concurrence du produit ou du service sont « parfaitement » homogènes.
- revêt une dimension nationale lorsque sa délimitation s’effectue à partir de l'implantation de points de vente.
- dépend de la part des coûts de transport dans le prix final du produit.
Exact

Inexact
Question 35 of 50

35. Question
Question 35

En droit français, une entreprise n’est pas en position dominante :
- lorsqu’elle détient une part de marché extrêmement importante, même en l’absence d’autres indices.
- lorsqu’elle détient une part de marché de 20 %, supérieure à celle de ses concurrents.
- lorsqu’elle contrôle entre 85 et 90 % des marchés concernés, tandis que les autres concurrents n’en représentent qu’une part marginale.
- dès lors qu’elle subit des pertes importantes.
Exact

Inexact
Question 36 of 50

36. Question
Question 36

Constitue un abus de position dominante :
- le fait de mettre fin à un contrat de distribution, même en respectant le préavis.
- le fait d’opposer un refus de vente à un partenaire même si ce refus ne l’évince pas du marché.
- le fait de rémunérer les services rendus par certains partenaires commerciaux.
- le fait de mettre en œuvre des mesures de rétorsion, sous forme de pratique anticoncurrentielle, à l’encontre d’un concurrent utilisant des moyens déloyaux.
Exact

Inexact
Question 37 of 50

37. Question
Question 37

L’Autorité de la concurrence est compétente pour :
- appliquer l’ensemble des règles de concurrence (concurrence déloyale, transparence tarifaire et pratiques restrictives, pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations).
- exonérer une opération de concentration pour des motifs d’intérêt général.
- prononcer des sanctions ou des injonctions en cas de pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5.
- contrôler la régularité d’une aide d’Etat octroyée en France.
Exact

Inexact
Question 38 of 50

38. Question
Question 38

L’Autorité de la concurrence :
- n’est pas habilitée à appliquer les règles européennes de concurrence, qui relèvent de la compétence exclusive de la Commission.
- peut appliquer les règles européennes de concurrence lorsque l’accord ou la pratique en cause affecte le commerce entre Etats membres.
- ne peut appliquer les règles européennes de concurrence que lorsque l’accord ou la pratique en cause produisent un effet sur le territoire national.
- peut appliquer le droit européen de la concurrence à tout abus commis par une entreprise détenant une position dominante sur le marché intérieur.
Exact

Inexact
Question 39 of 50

39. Question
Question 39

Le pouvoir de l’Autorité de la concurrence de se saisir d’office :
- viole le principe d’impartialité dès lors que l’on ne peut être juge et partie.
- ne viole pas le principe d’impartialité.
- ne peut intervenir après le rejet d’une saisine pour défaut d’éléments probants.
- ne peut intervenir après le retrait d’une plainte.
Exact

Inexact
Question 40 of 50

40. Question
Question 40

En droit français, les entreprises peuvent présenter des engagements de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées par le rapporteur :
- avant la notification des griefs.
- après la notification des griefs.
- à condition de reconnaître formellement leur participation aux pratiques reprochées.
- en complément de la non-contestation des griefs.
Exact

Inexact
Question 41 of 50

41. Question
Question 41

En droit français, la notification des griefs :
- ne doit pas être accompagnée de pièces en langue étrangère.
- doit contenir l’ensemble des pièces sur lesquelles le rapporteur s’est fondé.
- doit être adressée à tous les participants à une entente.
- constitue le cadre des pratiques qui peuvent être imputées à l’entreprise sur lesquelles l’Autorité de la concurrence doit se prononcer.
Exact

Inexact
Question 42 of 50

42. Question
Question 42

En droit français, une immunité d’amende peut être accordée à l’entreprise qui est la première à fournir :
- des éléments de preuve dont l'Autorité ne disposait pas antérieurement, même si elle a divulgué son intention de présenter une demande à certaines des autres participantes à l’infraction.
- des informations suffisantes pour établir l'infraction présumée, même si l’Autorité de la concurrence disposait déjà d’informations non suffisantes sur l’entente et si une autre entreprise a obtenu un avis conditionnel.
- le nom des autres participants à l’entente.
- des éléments de preuve dont l'Autorité ne disposait pas antérieurement et qui sont suffisants pour établir l'infraction soupçonnée et procéder à des mesures d'investigation.
Exact

Inexact
Question 43 of 50

43. Question
Question 43

En France, la réparation du préjudice concurrentiel :
- comprend notamment la perte réalisée, le gain manqué, la perte de chance et le préjudice moral.
- implique que le demandeur démontre qu'il n'a pas répercuté les surcoûts causés par l'entente sur ses propres clients.
- implique, lorsqu’elle est exercée par un acheteur indirect, que celui-ci démontre que son vendeur lui a répercuté le surcoût de l’entente.
- nécessite la saisine de l’Autorité de la concurrence pour avis sur le montant du préjudice.
Exact

Inexact
Question 44 of 50

44. Question
Question 44

Les parties à une action en réparation du préjudice concurrentiel peuvent demander au juge la communication :
- de pièces issues de la procédure de transaction.
- de pièces issues de la procédure de clémence.
- des documents issus du dossier concurrence à tout stade de la procédure.
- des documents issus du dossier concurrence lorsque la procédure est close par une décision définitive de l'Autorité de la concurrence.
Exact

Inexact
Question 45 of 50

45. Question
Question 45

En droit français, la notion de concentration ne peut en principe viser :
- l'apport partiel d'actifs.
- la location-gérance.
- un contrat de franchise.
- la fusion-scission d’entreprises.
Exact

Inexact
Question 46 of 50

46. Question
Question 46

En droit français, l’existence d’un pouvoir d’influence déterminante :
- du franchiseur peut résulter du contrat de franchise, lorsque le franchisé continue de supporter les risques commerciaux inhérents à son activité.
- ne peut résulter d’une prise de participation minoritaire, avec ou sans minorité de blocage.
- ne peut résulter de la modification de la qualité du contrôle.
- peut résulter, dans certaines circonstances, d'une situation de simple créancier.
Exact

Inexact
Question 47 of 50

47. Question
Question 47

Une opération de concentration relève :
- du contrôle national des concentrations si les entreprises réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euro et que deux entreprises au moins réalisent un chiffre d’affaires en France supérieur à 50 millions d’euro.
- des règles spéciales relatives au secteur de la distribution, si l’ensemble des parties réalise un chiffre d’affaires supérieur à 75 millions d’euro et que deux au moins des entreprises concernées réalisent un chiffre d’affaires en France supérieur à 15 millions d’euro ou 7,5 millions d’euro dans le commerce de détail, sans tomber dans le champ d’application du règlement 139-2004.
- des règles spéciales relatives aux DOM et COM, à condition qu’elle concerne le commerce de détail à prédominance alimentaire.
- des règles spéciales relatives au secteur de la distribution, seulement si elle concerne le commerce de gros.
Exact

Inexact
Question 48 of 50

48. Question
Question 48

Selon l’Autorité de la concurrence, une pratique de « gun jumping » :
- ne peut être réprimée avant la notification de l’opération.
- est caractérisée lorsque, sans que la propriété des actifs de la cible ne soit transférée (ou avant même ce transfert), l'acquéreur acquiert néanmoins une influence déterminante sur tout ou partie des activités de celle-ci.
- ne peut être sanctionnée sans démontrer l’effet sensible du gun jumping.
- est imputable dans tous les cas à la société notifiante.
Exact

Inexact
Question 49 of 50

49. Question
Question 49

Le droit français des concentrations prévoit que :
- la phase I dure 85 jours ouvrés.
- le Conseil d’État dispose d’un pouvoir d’évocation de l’opération pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence.
- au cours de la phase II, la présentation d’engagements n’est plus possible.
- que l’opération peut être interdite par l’Autorité de la concurrence.
Exact

Inexact
Question 50 of 50

50. Question
Question 50

Le droit français des concentrations prévoit que :
- une décision d’autorisation ne peut faire l’objet d’un référé-suspension.
- que le Conseil d'État est incompétent pour connaître du recours en annulation contre une prise de position de l'Autorité de la concurrence qui a eu pour effet de modifier la portée d'une injonction au respect de laquelle l’autorisation d’une concentration était subordonnée.
- le Conseil d’État est seul compétent pour statuer sur les recours introduits contre les décisions en matière de concentrations.
- le contrôle du Conseil d’Etat est limité aux aspects formels et procéduraux de la décision.
Exact

Inexact

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LL.M. DE DROIT ÉCONOMIQUE

Questionnaire final du module Concurrence – I

Résumé de QCM et Cas pratiques

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