Notions et enjeux de la responsabilité du fait des produits

Émilie Sainte Cluque - INTERVENANT VOGEL ACADEMY
Emilie
SAINTE CLUQUE

Dans cette vidéo, découvrez :

  • Le champ d’application de la responsabilité du fait des produits
  • Le régime de preuve en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
  • Les conséquences pratiques pour le régime de preuve en cas de cause du sinistre non déterminée

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