MODULE CONSOMMATION

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Se défendre contre une action en suppression de clauses abusives initiée par une association de consommateurs

MODULE CONSOMMATION MODULE CONSOMMATION Se défendre contre une action en suppression de clauses abusives initiée par une association de consommateurs
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Louis VOGEL
Joseph Vogel - INTERVENANT VOGEL ACADEMY
Joseph VOGEL

Dans cette vidéo, découvrez :

  • L’absence d’effet de la modification ou de la suppression des clauses litigieuses en cours de procédure s’agissant des contrats conclus postérieurement à la loi Hamon
  • Le régime applicable aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Hamon
  • Les moyens de défense au fond
  • Les moyens de défense s’agissant des modalités d’exécution de la décision

POUR RÉVISER

DROIT DE LA CONSOMMATION
Les fondamentaux

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