Se défendre contre une action en suppression de clauses abusives initiée par une association de consommateurs

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Louis VOGEL
Joseph Vogel - INTERVENANT VOGEL ACADEMY
Joseph VOGEL

Dans cette vidéo, découvrez :

  • L’absence d’effet de la modification ou de la suppression des clauses litigieuses en cours de procédure s’agissant des contrats conclus postérieurement à la loi Hamon
  • Le régime applicable aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Hamon
  • Les moyens de défense au fond
  • Les moyens de défense s’agissant des modalités d’exécution de la décision

POUR RÉVISER

DROIT DE LA CONSOMMATION
Les fondamentaux

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