CGV – Clauses abusives

Benoit Gaboriau - INTERVENANT VOGEL ACADEMY
Benoît GABORIAU

Dans cette vidéo, découvrez :

  • Les contraintes et les sanctions relatives aux clauses abusives
  • Les clauses qui échappent au contrôle des clauses abusives
  • Les recommandations pour éviter de rédiger une clause abusive
  • L’action des associations de consommateurs
  • La stratégie à adopter en cas de contentieux

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