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Concurrence I – L’article 101 TFUE permet de sanctionner une entente uniquement si elle produit des effets sur le marché :

Concurrence I – Une part de marché de 30 % confère une position dominante :

Concurrence II – Un non-concurrent ne peut pas agir en dénigrement :

Concurrence II – L’adéquation du prix ou de la rémunération peut être contrôlée sur le fondement de l’art. L.442-1, I, 2° du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif :

Distribution – La tête d’un réseau de distribution sélective purement qualitative peut rompre le contrat d’un revendeur alors même qu’il continue de remplir les critères de sélection :

Distribution – Le pouvoir de négociation de l’agent commercial implique nécessairement la faculté de modifier le prix demandé par son mandant :

Consommation – Le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur originaire pour manquement à l’obligation de délivrance conforme :

Consommation – Le fait du tiers est une cause d’exonération en matière de responsabilité du fait des produits défectueux :

Marché intérieur – L’invocation d’exigences impératives permet de faire obstacle à la libre circulation des marchandises :

Marché intérieur – La directive Services réalise totalement l’objectif de circulation dans son domaine :

Compliance – Une situation de conflit d’intérêts peut être sanctionnée en dehors du secteur public :

Compliance – La loi Sapin 2 impose la mise en place de programme de compliance dans toutes les entreprises qui emploient plus de 500 salariés :