MODULE CONCURRENCE – II

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Connaître le cadre général des règles applicables à la négociation commerciale
• Déterminer les conditions de la soumission à l’obligation de convention unique
• Maîtriser la réglementation applicable aux délais de paiement
• Se prémunir des risques liés à la rupture brutale de relations commerciales établies
• Éviter le déséquilibre significatif dans les obligations entre les parties
• Découvrir les difficultés pratiques de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs

POUR RÉVISER

DROIT DE LA CONCURRENCE II 
Pratiques restrictives et abusives

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