Distribution • Cas pratique 2

Un contrat de franchise a été conclu le 2 octobre 2016 entre un franchiseur et un franchisé, sans qu’aucun document d’information précontractuel ne soit jamais transmis au franchisé.

Ce dernier se voit néanmoins remettre un budget prévisionnel préalablement à la signature du contrat de franchise, ainsi qu’une bible sur le savoir-faire préalablement expérimenté dans trois unités pilotes. Le contrat de franchise ne contient pas d’obligation d’approvisionnement exclusif, mais en pratique, le franchisé s’approvisionne pour la totalité de ses achats auprès du franchiseur. Le 30 juin 2018, le franchisé entre en liquidation judiciaire suite aux pertes substantielles qu’il a subies au cours de l’exécution du contrat de franchise. Le budget prévisionnel comportait un niveau des ventes et un résultat opérationnel trois fois plus élevés que ceux observés en réalité.

Le liquidateur du franchisé intente contre le franchiseur, une action en nullité du contrat de franchise. Quelles sont les chances de succès de son action ?

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