Concurrence I • Cas pratique 1

La société X fabrique des produits d’électroménager, qu’elle commercialise par le biais d’un réseau de distribution exclusive. A cette fin, elle communique à ses distributeurs des prix conseillés.

Son ancien directeur, Monsieur A imposait aux distributeurs de lui communiquer tous les prix qu’ils pratiquaient. Lorsque les distributeurs ne respectaient pas les prix « conseillés », il les menaçait de refus de livraison.

Depuis peu, un nouveau directeur a été nommé, Monsieur B. Celui-ci laisse une entière liberté en ce qui concerne la fixation des prix à ses distributeurs. S’il fait appel à une société tierce qui s’occupe de relever les prix dans les différents points de vente, il n’adresse aucune doléance aux distributeurs qui s’écartent des grilles de prix conseillés.

Analysez ces deux comportements au regard du droit des ententes.

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