Questionnaire final du module Compliance

Question 1 of 50

La compliance est un système qui vise à assurer le respect :

des règles étatiques qui régissent spécifiquement l’activité de l’entreprise.
des seuls textes relatifs aux infractions boursières comme le délit d’initiés.
de normes aussi bien étatiques que privées.
d’un système de normes établies en interne par l’entreprise.

Question 2 of 50

L’entreprise qui a mis en place un programme de compliance non conforme aux prescriptions légales encourt :

un rappel à la loi
une sanction administrative d’un million d’euro
une sanction administrative de 200 000 euro
une sanction pénale de 200 000 euro

Question 3 of 50

La mise en place d’un programme de conformité réussi nécessite que :

la direction de l’entreprise demeure en retrait pour ne pas décourager les initiatives des collaborateurs.
le management s’implique activement et porte les valeurs de l’entreprise.
le compliance officer ne consulte que la direction de l’entreprise pour s’assurer que celle-ci se sente investie d’une mission exclusive.
le document final soit le plus abouti et le plus détaillé possible car il ne pourra plus être modifié.

Question 4 of 50

Un contrôle de l’Agence française anticorruption peut être effectué à la demande :

de tout parlementaire.
du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
du président de la République.
du comité d’entreprise .

Question 5 of 50

Les programmes de conformité ont une visée :

purement informative.
essentiellement curative.
purement préventive.
à la fois préventive et curative.

Question 6 of 50

Les contrôles de l’Agence française anticorruption :

s’exercent à la fois sur pièces et sur place.
impliquent une autorisation du juge des libertés et de la détention.
peuvent s’effectuer au domicile des instances dirigeantes.
donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui doit être signé par le représentant de l’entreprise .

Question 7 of 50

La Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption :

est liée par l’avis du directeur de l’agence sur le principe du prononcé d’une sanction.
est liée par l’avis du directeur de l’agence sur le quantum de la sanction.
n’est liée par l’avis du directeur de l’agence ni sur le principe du prononcé d’une sanction, ni sur son quantum.
doit prononcer une sanction même si l’entreprise a pris en considération les critiques du directeur de l’agence en modifiant son programme avant la date de l’audience.

Question 8 of 50

Une bonne cartographie des risques est :

définitivement gravée dans le marbre à la date de son adoption pour favoriser son assimilation à tout moment par les membres de l’entreprise.
formalisée et structurée dans un écrit, qui donne lieu à une représentation graphique.
fondée sur des projections de risques abstraits, pour prévoir toutes les hypothèses auxquelles les entreprises peuvent être confrontées.
réalisée exclusivement à partir des retours des opérationnels, afin d’assurer la prise en considération des réalités du terrain.

Question 9 of 50

Le code de bonne conduite défini par l’entreprise en application de l’article 17 de la loi Sapin II :

doit exclusivement être consacré à la lutte anticorruption.
doit toujours indiquer lui-même les conséquences disciplinaires de l’adoption des comportements proscrits.
ne s’applique qu’aux salariés qui exercent leur activité en France.
doit présenter le dispositif d’alerte interne destiné à recueillir les signalements de salariés

Question 10 of 50

Le compliance officer qui a réalisé une cartographie des risques incomplète :

peut être tenu complice du délit de corruption.
peut être considéré comme co-auteur principal du délit de corruption.
encourt une sanction disciplinaire.
peut se retrancher derrière la responsabilité de l’instance dirigeante.

Question 11 of 50

Le code de conduite de l’entreprise :

doit être obligatoirement constitué d’un seul document pour garantir sa lisibilité.
doit être mis à jour régulièrement, notamment après chaque actualisation significative de la cartographie des risques.
peut prendre la forme de quelques paragraphes insérés dans un code éthique et consacrés aux paiements irréguliers et aux cadeaux commerciaux.
ne doit pas être intégré au règlement intérieur de l’entreprise pour ne pas causer de confusion dans l’esprit des salariés.

Question 12 of 50

Selon la Commission européenne, la mise en place d’un programme de compliance en matière de concurrence constitue :

une circonstance atténuante en cas de commission d’infraction.
une circonstance aggravante si elle n’a pas empêché la commission de l’infraction.
une mesure préventive qui permet d’éviter le recours à des pratiques illicites et leur éventuelle répétition.
une obligation pour toutes les entreprises qui relèvent du champ d’application des règles de concurrence.

Question 13 of 50

Dans une entreprise de médias, la compliance :

présente l’avantage de substituer à la surveillance des autorités de contrôle publiques celle du compliance officer.
vise principalement à mettre en place des procédures de vérification de l’absence de violation de ses droits de propriété intellectuelle par les tiers.
vise à faciliter la collecte de données personnelles des téléspectateurs à des fins de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs de programmes.
impose à l’entreprise de mettre en place des règles visant à garantir la fiabilité des informations diffusées.

Question 14 of 50

La cartographie des risques :

identifie, analyse, hiérarchise et gère les risques de corruption auxquels la société est exposée dans l’ensemble des sites dans lesquels elle exerce son activité.
identifie, analyse, hiérarchise et gère les faits de corruption auxquels la société est exposée en France.
identifie, analyse, hiérarchise et gère les faits de corruption auxquels la société a été exposée.
identifie, analyse, hiérarchise et gère les risques de corruption auxquels la société est exposée dans ses sites les plus représentatifs de son activité.

Question 15 of 50

La mise en place un programme de compliance :

s’impose aux entreprises qui emploient plus de 500 salariés et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euro.
est fortement recommandée, mais toujours facultative.
ne s’impose qu’aux entreprises publiques.
s’impose aux entreprises qui emploient plus de 500 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euro.

Question 16 of 50

Le compliance officer doit préférablement :

ne pas être placé dans un rapport d’autorité hiérarchique sur les collaborateurs de l’entreprise pour garantir une meilleure adhésion de ceux-ci au programme.
être placé sous la tutelle de la direction générale, pour garantir que celle-ci soit investie dans le processus de compliance.
être extérieur à l’entreprise, pour garantir l’objectivité de son intervention.
être intégré à la fonction juridique de l’entreprise, pour éviter les risques de conflit avec cette dernière.

Question 17 of 50

Le dispositif d’alerte interne mis en place en application de l’article 17 de la loi Sapin :

doit englober la prévention et la détection des faits de corruption et de trafic d’influence.
doit se limiter à la prévention et la détection des faits de corruption.
doit désigner un référent chargé de recueillir les alertes nécessairement parmi les effectifs de l’entreprise.
doit prévoir l’information de l’auteur du signalement sur les suites données à celui-ci dans les six mois suivant la clôture des vérifications.

Question 18 of 50

L’engagement des instances dirigeantes dans la mise en place des programmes de compliance :

repose sur trois piliers adoption d’une politique de tolérance zéro face au risque de corruption, prise en considération de l’anticorruption dans les procédures et politiques et de l’entreprise et gouvernance du programme de prévention et de détection de la corruption au plus haut niveau de l’entreprise).
peut être seulement indirect si celles-ci accordent des délégations de pouvoirs au compliance officer.
repose sur quatre piliers (adoption d’une politique de tolérance zéro face au risque de corruption, prise en considération de l’anticorruption dans les procédures et politiques et de l’entreprise, gouvernance du programme de prévention et de détection de la corruption au plus haut niveau de l’entreprise er mise en œuvre d’une politique de communication interne et externe).
peut se limiter à une manifestation ferme de leur volonté d’assurer et d’encourager des comportements et une éthique des affaires répondant à des règles strictes en matière d’intégrité, de transparence et de conformité.

Question 19 of 50

L’Agence française anticorruption tiendra pour responsable de la non-conformité aux exigences légales du programme de compliance édicté par l’entreprise :

le responsable de la fonction conformité auquel a été déléguée la mise en œuvre opérationnelle du programme de conformité.
le directeur des ressources humaines.
l’instance dirigeante de l’entreprise.
le salarié qui aura commis l’infraction de corruption.

Question 20 of 50

L’adoption d’un programme de conformité en matière de concurrence permet à l’entreprise :

de se prémunir contre le risque de commission d’une infraction aux articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce et 101 et 102 TFUE par ses équipes.
de prétendre à une réduction d’amende devant l’Autorité de la concurrence si elle fait partie des engagements présentés au cours de la procédure.
de prétendre à une réduction d’amende si elle est intervenue avant la commission de l’infraction.
d’échapper à toute poursuite pénale fondée sur l’article L. 420-6 du Code de commerce.

Question 21 of 50

Dans le cadre d’un contrôle sur place, les agents de l’Agence française anticorruption ne peuvent pas :

obtenir copie des documents de l’entreprise mais seulement les consulter sur place.
se présenter de façon inopinée dans les locaux de l’entreprise.
accéder aux données informatiques de l’entreprise.
consulter les pièces comptables de l’entreprises.

Question 22 of 50

Le compliance officer :

peut être le responsable d’une autre fonction de l’entreprise.
doit nécessairement être une personne uniquement dédiée à cette tâche.
doit éviter toute porosité avec les autres fonctions de l’entreprise.
est un organe dont l’indépendance doit être garantie, notamment par l’absence d’obligation de rendre compte de la progression de sa mission aux instances dirigeantes.

Question 23 of 50

L’information privilégiée qu’exploite l’auteur du délit d’initié :

peut procéder de rumeurs propagées dans le cercle fermé des milieux d’affaires.
doit être précise, c’est-à-dire impliquer une certitude quant à la réalisation d’un projet.
n’exige pas de certitude absolue quant à la réalisation d’un projet.
doit être confidentielle, c’est-à-dire connue d’une seule personne.

Question 24 of 50

Pour constituer un délit d’initié, l’opération permise par l’information privilégiée :

doit nécessairement être réalisée sur un marché de valeurs.
doit nécessairement être réalisée sur le marché français.
ne peut porter que sur des actions ou des obligations.
peut être réalisée de gré à gré.

Question 25 of 50

La qualité d’initié :

est présumée s’agissant des dirigeants d’un émetteur de titres, sauf pour ceux-ci à apporter la preuve d’une délégation de pouvoirs régulière à un subordonné.
est irréfragablement présumée s’agissant des dirigeants d’un émetteur de titres.
est présumée s’agissant des personnes qui disposent d’informations privilégiées à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, sauf pour ceux-ci à apporter la preuve de leur ignorance de l’information.
est irréfragablement présumée s’agissant des personnes qui disposent d’informations privilégiées à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions.

Question 26 of 50

Le délit d’initiés peut être sanctionné :

uniquement par le juge pénal.
uniquement par l’AMF.
cumulativement par le juge pénal et par l’AMF.
alternativement par le juge pénal ou par l’AMF.

Question 27 of 50

Une situation de conflit d’intérêts :

ne peut exister que dans le secteur public.
peut exister dans le secteur privé.
existe lorsqu’une même personne vient à assurer la défense de deux intérêts divergents au sein de la même structure.
est établie lorsqu’une personne privée prend un intérêt dans une entreprise ou une opération dont elle est chargée d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

Question 28 of 50

L’agent public qui se trouve dans une situation de conflit d’intérêts :

peut, lorsqu’il appartient à une instance collégiale, continuer de siéger et de délibérer s’il a fait preuve de transparence sur sa situation.
peut continuer de traiter ses dossiers lorsqu’il a informé son supérieur hiérarchique de cette situation.
encourt des sanctions pénales.
n’encourt que des sanctions disciplinaires.

Question 29 of 50

Dans le secteur privé, l’existence d’un conflit d’intérêts :

ne peut conduire au licenciement du salarié qui a fait prévaloir ses intérêts personnels sur ceux de l’entreprise.
qui se traduit par un abus de majorité ne peut entraîner la nullité de la délibération votée.
ne peut entraîner l’annulation d’une délibération lorsqu’elle est le fait d’une minorité d’actionnaires.
ne peut jamais priver un actionnaire de son droit de vote.

Question 30 of 50

Les représentants d’intérêts :

sont des personnes qui, à titre accessoire de leur activité principale, ont pour mission d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire.
peuvent être des élus, dans l’exercice de leur mandat.
sont nécessairement des personnes physiques.
sont des personnes qui ont pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire.

Question 31 of 50

Un représentant d’intérêts doit s’abstenir :

d’organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole des décideurs publics sont liées au versement d’une rémunération sous quelque forme que ce soit.
de proposer ou de remettre aux décideurs publics des présents, dons ou avantages quelconques de faible valeur.
de toute démarche auprès de décideurs publics en vue d’obtenir des informations ou des décisions.
d’utiliser les informations obtenues de décideurs publics à des fins autres que commerciales ou publicitaires.

Question 32 of 50

L’infraction de corruption peut être sanctionnée :

uniquement dans la sphère publique.
uniquement dans la sphère privée.
aussi bien dans la sphère publique que privée.
uniquement à l’international.

Question 33 of 50

Le référentiel anticorruption français :

a été élaboré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
est dépourvu de force obligatoire.
est opposable aux entreprises devant les tribunaux et sa violation passible de sanctions pénales.
ne peut être déféré par voie d’exception au Conseil d’Etat par une entreprise qui se verrait reprocher une non-conformité par l’AFA.

Question 34 of 50

Un acte de corruption commis en 2021 par un ressortissant français à l’étranger :

ne peut être jugé en France que si les faits sont également réprimés dans le pays du lieu de leur commission.
ne peut être jugé en France que si le parquet a pris l’initiative des poursuites.
peut être jugé en France, que les faits soient ou non également réprimés dans le pays du lieu de leur commission et que le parquet soit ou non à l’origine des poursuites.
ne peut être jugé en France que si l’Etat étranger renonce à sa compétence.

Question 35 of 50

L’infraction de corruption consiste :

à offrir un avantage à un tiers pour obtenir quelque chose en contrepartie.
à solliciter ou recevoir un avantage d’un tiers en contrepartie d’un acte en faveur de ce dernier.
à solliciter ou offrir un avantage en contrepartie d’une action positive.
à solliciter ou offrir un avantage en contrepartie d’une action ou d’une abstention.

Question 36 of 50

En matière de corruption, les sanctions pénales :

sont plus élevées lorsqu’elles concernent un agent public qu’un opérateur privé.
sont plus élevées lorsqu’elles concernent un opérateur privé qu’un agent public.
peuvent consister dans l’infliction d’une amende dont le montant peut être porté au quintuple du profit tiré de l’infraction.
constituent l’unique sanction encourue par l’entreprise.

Question 37 of 50

L’infraction de corruption commise dans le secteur privé est sanctionnée par :

dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euro d’amende.
une peine d’obligation de mise en conformité pendant une durée de 3 ans maximum.
cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euro d’amende.
une amende dont le montant peut être porté au triple du produit tiré de l’infraction, à l’image des treble damages du droit anglo-saxon.

Question 38 of 50

La loi Sapin II impose la mise en place d’un programme de compliance destiné à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption dans :

toutes les entreprises.
uniquement les entreprises privées.
uniquement les entreprises publiques.
dans les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux qui emploient plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euro.

Question 39 of 50

L’entreprise reconnue coupable de corruption encourt une « peine de programme de mise en conformité » :

uniquement s’il s’agit d’une personne de droit public.
infligée par l’Agence française anticorruption.
d’une durée maximale de trois ans.
d’une durée maximale de cinq ans.

Question 40 of 50

La due diligence consiste à :

s’interroger sur l’adéquation de la rémunération du tiers avec son expertise et les prestations effectuées.
recueillir une déclaration sur l’honneur du tiers sur son absence de condamnation pour corruption.
évaluer le comportement de tous les tiers avec lesquels l’entreprise est en relation.
évaluer le comportement des tiers avec lesquels l’entreprise est en relations afin de pouvoir dessiner la cartographie des risques.

Question 41 of 50

La convention judiciaire d’intérêt public permet à l’entreprise coupable de corruption :

de faire échapper ses dirigeants et salariés à toute poursuite.
de bénéficier d’un règlement transactionnel même si elle a déjà fait l’objet d’un deferred prosecution agreement aux Etats Unis.
de bénéficier d’un règlement transactionnel sans avoir à reconnaître sa culpabilité.
de tabler sur une amende symbolique.

Question 42 of 50

La loi Sapin II a imposé la mise en place d’un dispositif d’alerte éthique qui :

se limite à la dénonciation des manquements aux règles éthiques que s’est fixées l’entreprise.
permet de dénoncer des faits de corruption pénalement sanctionnés.
permet le signalement de faits répréhensibles à la direction des ressources humaines de l’entreprise.
permet au lanceur d’alerte de signaler le manquement observé directement à l’autorité judiciaire.

Question 43 of 50

L’obligation de due diligence qui s’impose à l’entreprise en matière de corruption :

ne concerne que ses fournisseurs étrangers.
exige une vigilance de sa part au moment de l’entrée en relations avec un nouvel interlocuteur.
exige une vigilance de sa part de l’entrée en relations à la fin de celles-ci.
s’arrête à la vérification de l’existence de condamnations antérieures pour faits de corruption.

Question 44 of 50

La convention judiciaire d’intérêt public :

permet à l’entreprise d’échapper à des poursuites à l’étranger.
ne peut être validée par le magistrat du siège que si elle est conforme à l’intérêt public.
fait échec à la saisine du juge civil par les victimes de l’infraction si elle est validée par le magistrat du siège.
ne peut être négociée que sur l’initiative du parquet.

Question 45 of 50

Les contrôles comptables imposés par la loi Sapin II :

doivent obligatoirement être réalisés par un organisme externe.
ne portent pas sur des opérations exceptionnelles comme l’acquisition d’une société.
ne portent pas sur les opérations liées au recours à des consultants.
peuvent être réalisés par les services comptables et financiers de l’entreprise.

Question 46 of 50

Outre la due diligence, les entreprises qui font appel à des prestataires à l’étranger doivent veiller à :

éviter que la rémunération des services rendus par ces derniers excède 10 % du chiffre d’affaires obtenu, afin d’empêcher qu’une partie des sommes versées soit employée pour corrompre des agents étrangers.
accorder une rémunération des services rendus par ces derniers au moins égale à 10 % du chiffre d’affaires obtenu, afin d’éviter qu’ils soient conduits à compléter leurs revenus par des actes de corruption passive.
définir précisément la mission de ces derniers, sans pour autant leur imposer le respect des normes françaises relatives à la lutte contre la corruption.
se ménager la preuve du contenu de la mission qui leur est confiée ainsi que de la proportionnalité de la rémunération versée.

Question 47 of 50

Les trois sanctions (amendes, programme de mise en conformité, réparation du dommage causé à la victime) prévues dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public :

sont nécessairement cumulatives.
sont exclusives l’une de l’autre.
sont soumises à l’avis consultatif de l’Agence française anticorruption.
sont soit cumulatives, soit alternatives.

Question 48 of 50

Le lanceur d’alerte protégé par la loi Sapin II :

peut être une personne physique, une association, ou un syndicat professionnel.
ne doit pas être motivé par l’intention de nuire.
peut indifféremment effectuer son signalement au sein de l’entreprise ou le rendre public, s’il est de bonne foi.
doit nécessairement agir à découvert.

Question 49 of 50

L’entreprise qui ne respecte pas la « peine de programme de mise en conformité » de l’article 139-39-2 du Code pénal encourt :

une sanction prononcée par la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption.
une amende de 50 000 euro.
une amende susceptible de s’élever à 1 million d’euro.
une amende d’un montant égal à celui prévu pour l’infraction originellement commise.

Question 50 of 50

Le dispositif de formation prévu par la loi Sapin II :

s’adresse prioritairement aux cadres et personnels les plus exposés au risque, comme les acheteurs.
s’adresse uniquement aux cadres et personnels les plus exposés au risque, comme les acheteurs.
s’adresse uniquement aux dirigeants de l’entreprise.
s’adresse obligatoirement à l’ensemble des personnels de l’entreprise.

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MODULE COMPLIANCE

Questionnaire final du module Compliance

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